Vertaling van "légale de s'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

assurance maladie légale ou réglementaire
sickness insurance scheme provided for by law or regulation

en dehors du régime légal d'assurance
contracted out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle continuera à prendre les mesures légales nécessaires pour assurer une application égale de l’ acquis par tous les États membres.
It will continue to take legal action to ensure equal enforcement of the acquis across all Member States.

De tels obstacles peuvent résulter de l'imposition de conditions disproportionnées en matière d'accès au marché (voir annexe 1) ou d'utilisation d'un nouvel instrument ou de nouvelles de techniques de paiement, de dispositions légales qui n'assurent pas une sécurité juridique suffisante ou d'obligations superflues en matière de communication d'informations.
Such legal impediments for payment efficiency can exist as a result of disproportionate legal requirements on market access (see Annex 1) or for the deployment of a payment instrument or innovative techniques, in legal provisions creating insufficient legal certainty or in unnecessary reporting obligations etc.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est désigné par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée. Les pays de l’UE peuvent toutefois prévoir d’autres systèmes, pour autant que ces derniers visent à assurer l’indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit par rapport à l’entité contrôlée.
The statutory auditor or audit firm is appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity, although EU countries may allow alternatives as long as the independence of the statutory auditor or audit firm from the audited entity is assured.

Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’EEE, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs aux chapitres IV et V, sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions énoncées auxdits chapitres. Lorsque l'organisateur, qui est établi en dehors de l'EEE, assume le rôle de détaillant, il est légalement tenu d'assurer les dédommagements découlant du non-respect d'autres obligations contractuelles qui lui incombent en matière de vigilance.
Where the organiser is established outside the EEA, the retailer established in a Member State shall be subject to the obligations laid down for organisers in Chapters IV and V, unless the retailer provides evidence that the organiser complies with Chapters IV and V. Where an organiser, which is established outside the EEA, acts as retailer, existing liability for compensation in respect of the breach of other aspects of the contractual duty of care shall apply.

Elle introduit également une obligation légale pour s'assurer que la contribution financière versée par les autorités de gestion pour la constitution des instruments relevant de l'ingénierie financière ou la contribution à ceux-ci soit dépensée pour les dépenses éligibles dans un délai de deux ans à compter du versement au fonds.
It also introduces a legal obligation in order to ensure that the financial contribution paid by managing authorities for establishing or contributing to financial engineering instruments is spent for eligible expenditure within a timeframe of two years of the payment into the fund.

En tant qu'entités résidant dans la Communauté, les importateurs devraient avoir la responsabilité légale de s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché sont conformes à la législation applicable et que les déclarations de conformité et la documentation technique susmentionnées sont à la disposition des autorités chargées de veiller à l'application des règles.
As the entity resident in the Community, importers should have the legal responsibility for ensuring that the products which they place on the market comply with the applicable legislation and that the above-mentioned declarations of conformity and technical documentation are available to enforcement authorities.

Un niveau élevé de certitude légale doit être assuré aux utilisateurs, et la disponibilité du répertoire légal doit être préservée.
A high degree of legal certainty must be provided for users, and the availability of the global repertoire must be preserved.

Outre les mesures d’exécution prévues par ailleurs dans la présente directive, la Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, des mesures d’exécution visant à tenir compte de l’évolution en matière de contrôle légal et à assurer l'application uniforme de la présente directive dans la Communauté.
In addition to the other implementing measures referred to in this Directive and in order to take account of developments in and related to statutory audit and to ensure uniform application of this Directive in the Community, the Commission may adopt implementing measures, in accordance with the procedure referred to in Article 49 (2).

· les mécanismes d’assistance mutuelle, y compris les questions et les dispositions légales et procédurales assurant une coopération globale (article 9 du règlement CPC) pourraient devoir être clarifiés et renforcés[19].
· The mutual assistance mechanisms, including legal and procedural issues and provisions ensuring overall cooperation (Article 9 of the CPC Regulation), may need clarification and strengthening[19].