Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avortement légal
Cibler les exigences légales
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Instauration de la paix
MIDH
MNDID
Personnalité juridique
Personne juridique
Recenser les exigences légales
Responsabilité
Responsabilité collégiale
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Rétablissement de la paix
Statut juridique
Statut légal

Traduction de «légale de l'instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instauration d'une routine pour l'heure du coucher

Provision of bedtime routine


enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament

Medication set-up teaching, guidance, and counseling


instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]

establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]


Mouvement national djiboutien pour l'instauration de la démocratie | MNDID [Abbr.]

Djibouti National Movement for the Institution of Democracy | MNDID [Abbr.]


Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]

Movement for the Installation of Democracy in Haiti


programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international

Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]




responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du partenariat pour l'adhésion et du cadre unique pour la coordination de toutes les sources d'aide financière à la préadhésion est fournie par le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(3).

(6) For Turkey, the legal basis for the establishment of the Accession Partnership and the single framework for coordinating all sources of pre-accession financial assistance are provided in Council Regulation (EC) No 390/2001 of 26 February 2001 on assistance to Turkey in the framework of the pre-accession strategy, and in particular on the establishment of an Accession Partnership(3).


28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroîtr ...[+++]

28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare eart ...[+++]


30. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroîtr ...[+++]

30. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare eart ...[+++]


Le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit instaure un mécanisme de rotation progressive adapté qu'il applique aux personnes les plus élevées dans la hiérarchie qui participent au contrôle légal des comptes, en particulier au moins aux personnes qui sont enregistrées en tant que contrôleurs légaux des comptes.

The statutory auditor or the audit firm shall establish an appropriate gradual rotation mechanism with regard to the most senior personnel involved in the statutory audit, including at least the persons who are registered as statutory auditors.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le nouveau cadre européen en matière de contrôle légal des comptes, instauré par le présent règlement et la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil remplace les exigences existantes prévues dans la directive 2006/43/CE et devrait être interprété sans faire référence à des instruments précédents tels que les recommandations de la Commission adoptées au titre du cadre précédent.

The new European audit framework as established by this Regulation and Directive 2014/56/EU of the European Parliament and of the Council replaces existing requirements laid down in Directive 2006/43/EC and should be interpreted without referring to any preceding instruments such as Commission recommendations adopted under the previous framework.


Pour écarter tout risque de familiarité et renforcer ainsi l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit, il est important d'instaurer une durée maximale de la mission d'audit accomplie par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit auprès d'une entité contrôlée donnée.

In order to address the familiarity threat and therefore reinforce the independence of statutory auditors and audit firms, it is important to establish a maximum duration of the audit engagement of a statutory auditor or an audit firm in a particular audited entity.


Le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit instaure un mécanisme de rotation progressive adapté qu'il applique aux personnes les plus élevées dans la hiérarchie qui participent au contrôle légal des comptes, en particulier au moins aux personnes qui sont enregistrées en tant que contrôleurs légaux des comptes.

The statutory auditor or the audit firm shall establish an appropriate gradual rotation mechanism with regard to the most senior personnel involved in the statutory audit, including at least the persons who are registered as statutory auditors.


33. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère ...[+++]

33. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and singl ...[+++]


La proposition de la Commission européenne concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés constitue la phase suivante du processus débuté en 1996 visant à instaurer une approche plus harmonisée du contrôle légal des comptes au sein de l'UE.

This Commission proposal on statutory audit of annual accounts and consolidated accounts is a further stage in the process, which began in 1996, of a more harmonised approach to statutory auditing in the EU.


La présente décision instaure un système permettant la transmission légale entre les États membres d'échantillons de produits stupéfiants illicites.

This Decision establishes a system allowing for the lawful transmission of samples of illegal narcotic substances between Member States.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

légale de l'instauration ->

Date index: 2022-04-06
w