Traduction de «légal régissant l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada
circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Règlement régissant l'entrée en franchise d'animaux destinés à l'amélioration de l'espèce
Regulations governing the duty free entry of animals for the improvement of stock

nouvelle entrée légale
legal re-entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal pour avoir subordonné l'octroi de titres de séjour en vertu des directives de l'UE sur la migration légale au versement de frais excessifs et disproportionnés, ainsi qu'à la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes de certaines dispositions des directives de l'UE en la matière Ces directives régissent les conditions d'entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants, tels que les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, mais aussi les résidents de longue durée et les bénéficiaires des règles relatives au regroupement familial.
The Commission decided today to send letters of formal notice to: Greece, the Netherlands and Portugal for charging excessive and disproportionate fees for residence permits under EU Directives on legal migration; as well to Romania - on the incorrect transposition and implementation of certain provisions in EU Directives on legal migration. These Directives cover the conditions of entry and residence for certain categories of migrants, such as students, researchers, and highly skilled workers but also long-term residents and beneficiaries of rules on family reunification.

50 (1) Sans préjudice de tout acte légalement accompli avant l’entrée en vigueur des présentes règles, les présentes règles régissent les instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes règles et poursuivies après leur entrée en vigueur.
50 (1) Proceedings commenced before the coming into effect of these rules and continued after their coming into effect shall be governed by these rules without prejudice to anything lawfully done before the coming into effect of these rules.

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").
The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).

- (HU) La directive régissant le statut juridique des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne est entrée en vigueur le 23 janvier.
– (HU) The Directive regulating the legal status of third country nationals residing legally in the European Union came into force on 23 January.

9. invite la Présidence espagnole et le Conseil européen à prendre des mesures décisives concernant une politique commune d'immigration et d'asile au sein de l'Union européenne, en vertu de laquelle la politique en matière d'asile sera fondée sur le respect total des obligations découlant de la Convention de Genève et la politique commune en matière d'immigration introduira un instrument légal régissant l'entrée dans l'Union européenne;
9. Calls on the Spanish Presidency and the European Council to take decisive steps towards a common immigration and asylum policy within the European Union, under which asylum policy should be based on full respect for the obligations of the Geneva Convention and the common immigration policy should introduce a legal way of entering the European Union;

C. PRINCIPES REGISSANT LES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES i) Critères généraux - Les Etats membres refusent l'entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi. - Les Etats membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un Etat membre ne peut pas être pourvue par la main d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main d'oeuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet Etat membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet Etat membre.
C. PRINCIPLES GOVERNING MEMBER STATES' POLICIES (i) General criteria - Member States will refuse entry to their territories of third- country nationals for the purpose of employment; - Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State's regular labour market.