Traduction de «légal qu'à partir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

défense homme à homme à partir du centre [ défense individuelle à partir du centre ]
half-court man-to-man defence

géotextile tissé à partir de fils monofilament [ géotextile tissé à partir d'un monofilament | géotextile tissé de fils monofilaments | géotextile tissé monofilament | géotextile tissé à base de monofilaments ]
monofilament woven geotextile

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

synthèse texte-parole | synthèse de la parole à partir du texte | synthèse vocale à partir du texte
text-to-speech | TTS | text-to-speech synthesis | text-to-speech conversion | text-to-voice | TTS synthesis

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

Donc, en interdisant les cigarettes légales élaborées à partir d'un mélange de tabac américain, vous favorisez l'élargissement du marché des cigarettes de contrebande fabriquées aux États-Unis et vendues au Canada.
Therefore, by banning legitimate American blended cigarettes you are actually expanding the marketplace for illegal cigarettes manufactured in the U.S. and smuggled into Canada.

M. Alan Vokey: J'aurais pu rester à la maison et régler tous les problèmes de façon légale avant de partir.
Mr. Alan Vokey: I could have stayed in the home and dealt with everything legally before leaving the home.

M. George Baker: Vous dites donc qu'Étant donné que la colline du Parlement commence à partir de la barrière, les gens pourraient piqueter légalement sur le trottoir dans le calme, traverser ces entrées légalement et empêcher les gens d'entrer pendant un certain temps jusqu'à ce que vous obteniez une injonction.
Mr. George Baker: So you're saying because Parliament Hill is up from the gate, people could legally use the sidewalk in a peaceful manner, cross those entrances legally, and shut the place down for a period of time until you got an injunction.

2. Les États membres veillent à ce que l'associé/les associés principal/principaux chargé(s) d'effectuer un contrôle légal des comptes soi(en)t remplacé(s) dans sa/leur mission de contrôle légal des comptes au plus tard sept ans à partir de la date de sa/leur nomination et ne soi(en)t autorisé(s) à participer à nouveau au contrôle de l'entité contrôlée qu'à l'issue d'une période d'au moins deux ans.
2. Member States shall ensure that the key audit partner(s) responsible for carrying out a statutory audit rotate(s) from the audit engagement within a maximum period of seven years from the date of appointment and is/are allowed to participate in the audit of the audited entity again after a period of at least two years.

Enfin, une stratégie communautaire convaincante concernant l'application obligatoire des ISA au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005 pourrait avoir un important effet d'entraînement dans d'autres pays.
Finally, a convincing EU strategy on the mandatory use of ISAs for all EU statutory audits from 2005 onwards could have an important knock-on effect on other countries.

Imposer l'application des ISA (normes internationales d'audit) au contrôle légal des comptes dans toute l'UE à partir de 2005.
Requiring ISAs (International Standards on Auditing) for all EU statutory audits from 2005.

Mais légalement, purement légalement, à partir de 1999, une entreprise qui aurait voulu reproduire ce produit aurait pu le faire; le brevet était terminé à ce moment-là.
But legally, strictly legally, from 1999 onward, a company that would have wanted to replicate the product could have done so; the patent had expired at that point.

Depuis le 1er janvier 1999, l'euro existe en tant que monnaie scripturale mais les billets et pièces libellés en euros n'auront cours légal qu'à partir du 1er janvier 2002.
The euro has existed as book money since 1 January this year but euro notes and coins will not be legal tender until 1 January 2002.

Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.
Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.