Traduction de «légal d'un agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]
servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

agent tractoriste en viticulture | agent viticole tractoriste/agente viticole tractoriste | agent tractoriste en viticulture/agente tractoriste en viticulture | agente viticole tractoriste
farm machinery operator | winery machine operator | grape grower | vineyard machinery operator

agent de cuisson | agent de pontage | agent de réticulation | agent de traitement | agent de vulcanisation
curing agent

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

agent de conservation [ agent conservateur ]
preservative [ preservative agent ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique
termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains États membres, les agents de joueurs font l'objet de dispositions légales spécifiques, tandis que dans d'autres, ils sont soumis au régime général applicable aux agences pour l'emploi, mais avec des distinctions propres aux agents de joueurs.
Some Member States have introduced specific legislation on players' agents while in others the applicable law is the general law regarding employment agencies, but with references to players' agents.

1. Afin de contrôler efficacement le respect du présent règlement, les agents de contrôle agréés disposent d’un équipement suffisant et de compétences légales appropriées pour leur permettre d’exercer leurs fonctions conformément au présent règlement.
1. In order to monitor effectively compliance with this Regulation, sufficient equipment and appropriate legal powers shall be made available to authorised control officers to enable them to carry out their duties in accordance with this Regulation.

21. souligne la nécessité de garantir le professionnalisme et l'indépendance de l'administration publique par une amélioration des politiques à tous les niveaux; souligne que la loi sur les agents de la fonction publique et celle sur les agents administratifs ont été approuvées par le parlement en première lecture, le 8 janvier 2014; estime important qu'un nouveau cadre légal établisse les principes fondamentaux de la transparence, du mérite et de la représentation équitable; demande au gouvernement de persévérer dans les réformes nécessaires à cet égard, comme dans le domaine des dépenses publiques et des marchés publics, étant donné que cela aura des effets positifs sur la qualité de la gouvernance;
21. Stresses the need to ensure the professionalism and independence of the public administration through policy improvements at all levels; notes that the law on public employees and the law on administrative servants were approved by the parliament at first reading on 8 January 2014; considers it important that a new legal framework enshrines the fundamental principles of transparency, merit and equitable representation; calls on the government to continue with the necessary reforms in this respect, as also in the fields of public expenditure and public procurement, since this will have positive effects on the quality of governance;

4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;
4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;

Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidence sur les dispositions nationales en vigueur en matière de représentation légale, telles que les règles relatives à la personne qui agit au nom du professionnel ou pour le compte de ce dernier (par exemple un agent ou un administrateur).
This Directive should not affect national laws on legal representation such as the rules relating to the person who is acting in the name of the trader or on his behalf (such as an agent or a trustee).

Le ministre de l’intérieur a contrecarré, et continue de contrecarrer, une manifestation syndicale légale d’agents de police slovaques.
The Interior Minister has interfered and continues to interfere with a legitimate trade union protest by Slovak police officers.

1. Le directeur est l'agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l'entreprise commune, ainsi que son représentant légal.
1. The Director shall be the chief executive officer responsible for the day-to-day management of the Joint Undertaking and shall be its legal representative.

la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), joue un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée,
considers that good company practice, which includes requiring sub-contractors to fulfil their contractual and legal obligations (supply-chain compliance), has an important role in reducing demand, and the role of companies, as well as other social agents, is vital in ensuring the application of all existing labour and social laws and in particular making sure that workers receive the benefits to which they are legally entitled; welcomes the Athens Declaration, which seeks to ensure that companies do not tolerate forced labour,