Traduction de «lumière d'informations selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

structurer l'information selon les thèmes et les types d'activités
organize information on-line according to themes and types of activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle justification peut-il y avoir pour remettre en question ces sentences 15 ans plus tard à la lumière d'informations qui, selon ce que nous disait le vérificateur général plus tôt cette semaine, sont au mieux incomplètes, et, dans le pire des cas, conçues pour faire avancer la cause du criminel?
What possible justification is there for revisiting these sentences 15 years after the fact on the basis of information which the Auditor General told us earlier this week is, at best, incomplete and, at worst, self-serving?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Par la suite, nous tirerons quelques conclusions à la lumière de ces réponses, ce qui pourrait nécessiter une deuxième consultation avec l'industrie — ou non, selon les résultats et l'information que nous obtiendrons.
Subsequent to that, we'll get some conclusions out of that, which may require a second engagement with industry—or not, depending on the results of the information we get.

7. se dit préoccupé par des informations, selon lesquelles l'opérateur de la centrale avait informé les autorités réglementaires de plusieurs dysfonctionnements au niveau des inspections peu avant l'accident nucléaire de Fukushima; demande à la Commission d'analyser, à la lumière de ce type de dysfonctionnement potentiel, l'efficacité, les compétences et l'indépendance du contrôle réglementaire en Europe et de suggérer, le cas échéant, des améliorations; invite la Commission à étudier à cette fin la possibilité de créer une autorité réglementaire de l'UE pour la sûreté nucléaire en s'inspirant du cadre de la WENRA et dotée des compétences nécessaires permettant une approche commune de la sûreté nucléaire;
7. Expresses its concern about reports according to which the operating company has informed the regulatory authorities about several inspection failures shortly before the Fukushima nuclear accident occurred; asks the Commission in the light of such potential regulatory failures to analyse the effectiveness, competences and independence of the regulatory supervision in Europe and to suggest improvements, where necessary; asks the Commission to this end to examine possibilities to establish an EU nuclear safety regulatory authority on the basis of the WENRA framework with the necessary competences to ensure a common approach to nuclear safety;

6. à la lumière des résultats du Flash Eurobaromètre n° 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31% des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et obligations et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative;
6. In the light of the findings of Eurobarometer Flash 213 (a 2007 Eurobarometer survey) to the effect that only 31% of the respondents considered themselves well informed about their rights as Union citizens, considers it vital to adopt an effective approach to information and communication aimed at making Union citizens aware of their rights and obligations and helping them to assume an active role in EU decision-taking, thus enabling participatory democracy to be genuinely exercised;

6. à la lumière du Flash Eurobaromètre n° 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31% des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et devoirs et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative;
6. In the light of the findings of Eurobarometer Flash 213 (a 2007 Eurobarometer survey) to the effect that only 31% of the respondents considered themselves well informed about their rights as Union citizens, considers it vital to adopt an effective approach to information and communication aimed at making Union citizens aware of their rights and obligations and helping them to assume an active role in EU decision-taking, thus enabling participatory democracy to be genuinely exercised;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX PERSPECTIVES DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - RESOLUTION DU CONSEIL A la suite des discussions qui ont été consacrées à la communication de la Commission relative aux perspectives de coopération internationale dans le domaine de la recherche et du développement technologique, tant au sein du CREST qu'au Comité des représentants permanents, le Conseil a adopté la résolution suivante : "Le CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ayant examiné la communication de la Commission, du 20 octobre 1995, relative aux perspectives de coopération internationale dans le domaine de RDT et à la lumière de l'avis du Comité de la recherche scientifique et technique (CREST), 1. APPROUVE les cinq objectifs globaux proposés pour la future politique de la Communauté visant à renforcer et à intensifier davantage la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec les pays tiers, selon les modalités suivantes : - renforcer la compétitivité européenne et développer des technologies pour les futurs marchés ; - développer le partenariat dans le domaine de la science et de la technologie, en particulier avec les pays tiers qui présentent un intérêt stratégique pour la Communauté ; - partager les responsabilités et mener des activités de RDT sur les défis économiques et sociaux ; - promouvoir des activités de RDT adaptées aux besoins et aux priorités des pays en développement pour favoriser leur croissance économique durable ; - partager l'information scientifique et technologique et contribuer à la mégascience ainsi qu'aux sciences et technologies de pointe. 2. INSISTE sur l'idée que la coopération avec les pays tiers en matière de RDT devrait rester fondée sur les principes suivants : subsidiarité, avantage mutuel, cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier avec les politiques extérieures de l'Union, efficacité et qualité. 3. SOULIGNE la n ...
COMMISSION COMMUNICATION ON PERSPECTIVES FOR INTERNATIONAL COOPERATION IN THE FIELD OF RESEARCH AND TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT - COUNCIL RESOLUTION Following the discussions which have taken place on the Commission's communication on perspectives for international cooperation in research and technological development, both in CREST and in the Permanent Representatives Committee, the Council adopted the following resolution : "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having examined the Commission communication of 20 October 1995 on Perspectives for International Cooperation in the field of RTD, and in the light of the opinion of the Scientific and Technical Research Committee (CREST), (1) ENDORSES the five overall objectives for future Community policy further to strengthen and increase cooperation in RTD with third countries, as follows: - strengthen European competitiveness and develop technologies for future markets; - develop partnership in science and technology, in particular with third countries of strategic interest to the Community; - share responsibility and conduct RTD on economic and social challenges; - promote RTD relevant to the needs and priorities of developing countries for fostering their sustainable growth; - share ST information and contribute to large scale and frontier science and technology (2) EMPHASIZES that cooperation with third countries in the field of RTD should continue to be based on the following principles: subsidiarity; mutual benefit; consistency with other Community policies, in particular the Union's external policies; efficiency and quality (3) UNDERLINES the need for a differentiation in approach between the different third country partners for economic, political and geographical reasons.