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Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

Vertaling van "lui-même l'accusé devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour abolir ensuite le Sénat, pour ceux qui pensent que c'est la chose à faire, le gouvernement devrait probablement se conformer à l'article 41 de la Loi constitutionnelle, qui exige le consentement de la Chambre des communes, des dix assemblées législatives provinciales et du Sénat lui-même, qui devrait voter lui-même en faveur de sa disparition.

To then abolish the Senate, for those who think that is a proper course of action, the government would likely have to comply with section 41 of the Constitution Act, which requires the consent of the House of Commons, the 10 provincial legislative assemblies and the Senate itself which would have to vote itself out of existence.


La notion de «parodie», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée, devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ou devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée.

The concept of ‘parody’, within the meaning of that provision, is not subject to the conditions that the parody should display an original character of its own, other than that of displaying noticeable differences with respect to the original parodied work; that it could reasonably be attributed to a person other than the author of the original work itself; that it should relate to the original work itself or mention the source of the parodied work.


Il a été renvoyé parce qu'il a été assez maladroit pour se faire pincer. C'est le ministre lui-même qui devrait payer de sa tête, parce que c'est lui qui a trahi la confiance des Canadiens, qui s'est servi de son bureau et du poids de son titre pour orchestrer la stratégie de liaison avec les communautés ethniques du Parti conservateur aux dépens des contribuables.

It is the minister's head that should roll for breaking faith with the Canadian people, for using his office and the weight of his title to orchestrate the Conservative Party's ethnic outreach strategy at the taxpayer's expense.


Je crois sincèrement que le premier ministre, qui est lui-même économiste, devrait savoir qu'il ne faut pas dilapider tout l'argent des contribuables en n'assurant aucunement la santé économique à long terme du Canada.

I truly believe that the Prime Minister, himself an economist, should know better than to fritter away all the taxpayers' money in a way that does absolutely nothing for the long term economic health of Canada.


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Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.

Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.


Il y a quelques semaines, je lisais dans les journaux que l'ancien ministre des Pêches et des Océans, qui est lui-même un membre de la communauté indo-canadienne et avec qui j'ai eu le plaisir de voyager en Inde il y a quelques années, a lui-même accusé son gouvernement de laxisme, de se traîner les pieds et de ne pas être à la hauteur des responsabilités historiques et de la vigilance qu'un incident comme celui-là demande.

A few weeks ago, I read in the papers that the former Minister of Fisheries and Oceans, himself a member of the Indo-Canadian community and with whom I had the pleasure of travelling to India a few years ago, has accused his government of being lax, dragging its feet and failing to meet the standard of responsibility and vigilance required in an incident like this.


29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.

29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;


La maxime «Nul n'est tenu de s'accuser lui-même» (Nemo tenetur prodere seipsum) s’applique.

The maxim nemo tenetur prodere seipsum , (“no person is to be compelled to accuse himself”) applies.


L’article 6 de la CEDH confère à l’accusé le droit de «se défendre lui-même».

Art. 6 ECHR confers the right on the accused “to defend himself in person”.


En l'espèce, il se justifie par le caractère exceptionnel de l'investissement lui-même, qui devrait amener le taux de fréquentation des écoles secondaires au niveau européen.

It is justified by the exceptional nature of the investment itself, which is expected to bring the level of attendance in secondary education up to the European level.




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Date index: 2021-05-14
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