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Loi sur le choix des sénateurs
Permettre de s'exprimer

Vertaling van "lui permettre d'exprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence

Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway




Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. sachant que les deux tiers du corps législatif devaient approuver le nouveau gouvernement dans un délai de dix jours pour lui permettre de prendre ses fonctions mais que, le 25 janvier 2016, la Chambre des représentants a exprimé des réserves concernant l'article 8 de l'accord et rejeté le gouvernement proposé par le Conseil présidentiel, à qui elle a donné dix jours pour formuler une nouvelle proposition;

C. whereas two thirds of the legislature were required to approve the new administration within 10 days in order for it to begin carrying out its work, but on 25 January 2016 the House of Representatives expressed reservations about Article 8 of the Accord and rejected the cabinet proposed by the Presidential Council, setting a 10-day deadline for submission of a new proposal;


24. Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.

24. The information referred to in point 23 shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account.


les autorités douanières notifient au débiteur, conformément à l'article 22, paragraphe 6, les raisons pour lesquelles elles ont l'intention de notifier la dette douanière; cette suspension s'applique à partir de la date de cette notification et jusqu'à la fin du délai imparti au débiteur pour lui permettre d'exprimer son point de vue.

the customs authorities communicate to the debtor, in accordance with Article 22(6), the grounds on which they intend to notify the customs debt; such suspension shall apply from the date of that communication until the end of the period within which the debtor is given the opportunity to express his or her point of view.


Les informations mentionnées "sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement".

The above information "shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account ..".


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Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.

The information referred to in point 23 shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account.


24 . Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.

24. The information referred to in point 23 shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament's views as far as possible into account.


32. prendre en compte le fait que l'accord d'association ne devra être conclu qu'après avis conforme du Parlement européen; reconnaître que la Commission doit, à cette fin, informer le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations commerciales internationales, et que ces informations doivent lui être fournies dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue, et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement;

32. to take into account that the Association Agreement shall be concluded only after the assent of the European Parliament has been obtained; in this connection, to take into account that the Commission must provide early and clear information to Parliament both during the phase of preparation of the agreements and during the conduct and conclusion of international trade negotiations, and that this information should be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account;


Les dirigeants de l'UE ont exprimé leur vif soutien à une adhésion rapide de l'Ukraine à l'OMC, et rappelé leur volonté de continuer à apporter leur assistance à l'Ukraine pour lui permettre de remplir les conditions nécessaires à cet effet.

EU leaders underlined strong support for Ukraine’s early accession to the WTO, and stressed their commitment to continue to offer assistance in meeting the necessary requirements.


Suite à une intervention du Président PRODI concernant les besoins en personnel de la Commission pour lui permettre la mise en oeuvre du processus de réforme interne dans lequel la Commission est engagée, la majorité des délégations a exprimé une orientation favorable pour accorder à la Commission 400 emplois supplémentaires qu'elle a demandés dans son projet de lettre rectificative soumis au Conseil.

Following a statement by President PRODI on staff requirements enabling the Commission to implement the process of internal reform upon which it has embarked, most delegations were in favour of granting the Commission 400 additional posts, as requested in its draft letter of amendment referred to the Council.


S'exprimant sur ce texte, M. Padraig Flynn, membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré que "nous pouvons être fiers du modèle social européen, et les propositions formulées aujourd'hui visent à lui permettre de suivre le rythme des mutations rapides que connaissent l'économie et l'ensemble de la société".

Commenting on the communication, Employment and Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn, said, 'The European social model is something we can be proud of and today's proposals are a bid to ensure that it continues to keep up with the fast pace of change in the economy and society at large'.




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Date index: 2022-04-08
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