Traduction de «lui permettre d'achever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence
Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu'un État membre entend retirer ou ne pas renouveler l'autorisation d'un étudiant conformément au paragraphe 2, point a), c), d) ou e), ce dernier est autorisé à introduire une demande en vue d'être accueilli par un autre établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d'achever ses études.
6. Where a Member State intends to withdraw or not renew the authorisation of a student in accordance with points (a), (c), (d) or (e) of paragraph 2, the student shall be allowed to submit an application to be hosted by a different higher education institution for an equivalent course of study in order to enable the completion of the studies.

6. rappelle que le contrôle des activités de pêche à bord des navires et dans les ports est essentiel si l'on veut atteindre les objectifs en matière de pêches durables, sachant qu'un soutien financier insuffisant pourrait faire obstacle à l'achèvement des objectifs de la réforme; rappelle que la nouvelle PCP requiert une augmentation des actions opérationnelles de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) afin de lui permettre d'aider les États membres et la Commission à élaborer des outils pratiques de contrôle et de surveillance (opérations liées à la gestion de la pêche, aux systèmes de gestion des données, aux obligations de débarquement et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée);
6. Recalls that control of the fisheries activity on board and in the ports is essential to accomplish the objectives of sustainable fisheries. Insufficient financial support could jeopardise the goals of the Reform. Recalls that the new CFP requires an increase of EFCA´s operational undertakings to assist the Member States and the European Commission with the development of practical control and surveillance tools (operations related to fisheries governance, data management systems, landing obligations and fight against the illegal, unreported and unregulated fisheries (IUU fisheries)).

L'absence d'adoption de toute proposition avant cette date risquerait d'entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l'application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises. Dès lors, la Commission propose de prolonger la validité de la décision 2004/162/CE pour une période supplémentaire de six mois afin de lui permettre d'achever son examen et de présenter une proposition équilibrée respectant les divers intérêts en jeu.
Considering that failure to adopt a proposal before that date could create a legal vacuum as it would rule out the application of any differentiated taxation in the French outermost regions, the Commission proposes that Decision 2004/162/EC is extended for an additional period of six months in order to allow the Commission to complete its analysis and present a balanced proposal taking account of the various interests at stake.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant, require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et proportionné et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant and proportional , require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

Le FROB a adopté deux mesures de sauvetage temporaires en faveur de Banco CAM: une injection de capitaux de 2,8 milliards d'euros pour lui permettre de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres, et un soutien de trésorerie de 3 milliards € pour couvrir ses besoins de liquidité d'ici à l'achèvement du processus de vente.
FROB provided Banco CAM with two temporary rescue measures: a capital injection of €2.8 billion, to meet regulatory capital requirements, and a liquidity line of €3 billion to meet its estimated liquidity needs until the completion of the sale process.

Le projet, dont l'achèvement est prévu pour la fin de 2005, accroîtra sensiblement la capacité du réseau de transport d'électricité à haute tension, de façon à lui permettre de répondre à la demande présente et future tout en sécurisant l'approvisionnement et en réduisant les pertes.
Scheduled for completion by end-2005, the project will substantially increase the capacity of the high-voltage transmission grid so as to meet present and future demand whilst maintaining security of supply and reducing network losses.

Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.
To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.

L'objectif principal de cette action, qui s'ajoutait aux 400 millions d'ECU du fonds régional et aux 100 millions d'ECU du fonds social déjà attribués par la Commission, était d'améliorer la compétitivité de l'industrie portugaise et de lui permettre de faire face aux impératifs de l'achèvement du Marché Intérieur.
The main objective of this measure, which is in addition to the ECU 400 million from the Regional Fund and the ECU 100 million from the Social Fund already allocated by the Commission, was to improve the competitiveness of Portuguese industry and to enable it to meet the requirements of the completion of the internal market.