Vertaling van "lui permettant d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Il importe d’établir des dispositions détaillées concernant l’utilisation de l’aide budgétaire, qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à cette aide ainsi que l’obligation pour le partenaire de fournir à la Commission, en temps utile, des informations fiables lui permettant d’apprécier le respect de ces conditions.
It is necessary to establish detailed provisions concerning the use of budget support, specifying the conditions under which budget support may be used and the obligation of the partner to provide the Commission with timely and reliable information to evaluate the fulfilment of those conditions.

2. Aux fins du paragraphe 1, le comptable met en place des systèmes de gestion des liquidités lui permettant d’établir des prévisions de trésorerie.
2. For the purposes of paragraph 1, the accounting officer shall set up cash management systems enabling him to draw up cash-flow forecasts.

Ladite communication prévoit, en substance, l’octroi d’une réduction totale ou partielle d’amende lorsqu’une entreprise qui coopère avec la Commission satisfait certaines conditions, notamment en lui fournissant des informations, dont elle ne disposait pas auparavant, lui permettant d’établir l’infraction.
That notice essentially provides for the grant of a total or partial reduction of a fine where an undertaking which cooperates with the Commission meets certain conditions, in particular by providing the Commission with information which it did not previously have at its disposal, thereby enabling it to establish the infringement.

4. La suspension de l’accréditation ou de l’agrément est levée lorsque l’organisme d’accréditation ou d’agrément a reçu des informations lui permettant d’établir que le vérificateur environnemental respecte le présent règlement.
4. Suspension of the accreditation or licence shall be lifted where the Accreditation or Licensing Body has received satisfactory information that the environmental verifier complies with this Regulation.

En outre, les informations dont dispose la Commission ne lui permettent pas d'établir la compatibilité d'une éventuelle aide avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Nor can it conclude from the information in its possession whether the aid, if any, is compatible with the proper functioning of the internal market.

A la suite de ses investigations, la Commission n'a pas trouvé d'éléments lui permettant d'établir que le prix desdits actifs aurait été sous-évalué.
However, the Commission's investigations did not uncover any evidence that the said assets had been under-valued.

en faveur du premier membre d'une entente à fournir à la Commission des renseignements qui lui permettent d'établir une infraction, lorsqu'elle est déjà en possession d'informations suffisantes pour ordonner une inspection, mais pas pour établir l'infraction.
to the first member of the cartel to provide evidence that enables the Commission to establish an infringement, when the Commission is already in possession of enough information to launch an inspection, but not to establish an infringement.

Il s'efforcera de participer aux actions indirectes du programme-cadre, cette structure lui permettant généralement d'établir des partenariats avec d'autres organisations scientifiques et d'évaluer ses compétences par rapport à d'autres organismes.
It will strive to participate in Indirect Actions under the Framework programme, which has historically helped to build up partnerships with other scientific organisations and benchmark its competencies.

En particulier, la Commission doit disposer d'éléments d'information lui permettant d'établir si les entreprises en question sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et si elles sont soumises aux règles de la concurrence dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie.
In particular, it needs to know whether the companies concerned are responsible for operating services of general economic interest and whether they are subject to the rules on competition in so far as the application of these rules does not obstruct the performance of the particular tasks assigned to them.