Vertaling van "lui permettant d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

En particulier, l'utilisation d'un instrument de paiement ou de tout code personnel lui permettant d'être utilisé ne suffit pas en soi à prouver que le paiement a été autorisé par l'utilisateur, si ce dernier apporte des informations ou éléments factuels permettant de présumer qu'il n'a pas pu autoriser le paiement.
In particular, the use of a payment instrument or any personal code which enables it to be used shall not, by itself, be sufficient to entail that the payment was authorised by the Payment Service User, if the Payment Service User provides factual information or elements, which would allow the presumption that he could not have authorised the payment.

En outre, afin d'apporter un soutien aux organismes de sélection chargés de la gestion de races menacées, en cas de besoin avéré, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant de désigner des centres de référence de l'Union européenne chargés de promouvoir la création ou l'harmonisation des méthodes utilisées par ces organismes de sélection.
In addition, in order to provide support to breed societies managing endangered breeds, where there is a recognised need, implementing powers should be conferred on the Commission, enabling it to designate European Union reference centres charged with the specific task of promoting the establishment or harmonisation of methods used by those breed societies.

33. demande à la Commission d'encourager les États membres à entreprendre une campagne de communication pour sensibiliser les jeunes, mais également le personnel encadrant, aux questions de radicalisation; souligne que les formations ou les campagnes de sensibilisation doivent être axées en priorité sur une intervention précoce, afin de protéger les individus et de les détourner de tout risque de radicalisation; encourage les États membres à fournir au personnel enseignant une formation spéciale et des outils appropriés lui permettant de détecter d'éventuels changements de comportement suspects, de repérer les cercles de complicité qui amplifient le phénomène de radicalisation par effet de mimétisme et d'encadrer de manière adéquate les jeunes exposés au risque d'un recrutement par des organisations terroristes; encourage également les États membres à investir et à apporter un soutien financier en faveur de structures spécialisées situées à proximité des écoles et faisant office de points de contact permettant aux jeunes, mais aussi à leurs familles, aux enseignants et aux experts concernés, d'organiser des activités extrascolaires ouvertes aux familles, notamment un soutien psychologique; souligne l'importance de disposer d'instructions claires dans ce domaine afin de ne pas compromettre le rôle premier des enseignants, des éducateurs et des autres acteurs dont le souci principal est le bien-être de la personne, étant donné qu'une intervention excessive des autorités publiques pourrait être contreproductive;
33. Calls on the Commission to support Member States in carrying out a communication campaign to raise the awareness of young people and of supervisory staff as regards issues of radicalisation; stresses that training and awareness-raising campaigns should give priority to early intervention, in order to protect individuals and avoid any risk of radicalisation; calls on the Member States to provide educational staff with special training and appropriate tools enabling them to detect any worrying changes in behaviour, identify circles of complicity which amplify the phenomenon of radicalisation through imitation, and properly supervise young people who are at risk of being recruited by terrorist organisations; further encourages the Member States to invest in and financially support specialised facilities in the proximity of schools that serve as contact points enabling young people, but also their families and teachers and relevant experts, to engage in extracurricular activities open to families, including psychological counselling; stresses the importance of there being clear guidance in this area so as not to compromise the primary role of teachers, youth workers and others for whom the wellbeing of the individual is the primary concern, since excessive intervention by public authorities could be counterproductive;

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

54. demande à être dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce, étant donné qu'il est urgent de donner à ce secteur une perspective prévisible qui lui permette de prendre les mesures appropriées;
54. Asks to be duly informed and consulted concerning any amendment of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, within a timeframe which allows Parliament to undertake adequate scrutiny and to make a thorough contribution, taking into account the urgent need to provide the sector with a predictable horizon that allows it to take the appropriate measures;

(13) Le Bureau devrait exécuter sa mission dans des conditions lui permettant d'assurer un rôle de référence par l'indépendance et la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il apporte et des informations qu'il diffuse, par la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement, et par sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.
(13) The Office should carry out its tasks in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its procedures and operating methods, and its diligence in performing the tasks assigned to it.

4. reconnaît que la diversité des intérêts d'une Union de 27 États membres ou plus – en d'autres termes, l'hétérogénéité de l'ensemble – confère à l'Union un caractère unique et lui permet d'intervenir, de jouer un rôle de médiateur et d'apporter son aide dans différentes parties du monde; demande que les instruments actuels de l'Union en matière de gestion de crise soient encore développés et espère que la capacité militaire actuelle des États membres de l'Union gagnera en intégration, en rapport coût-efficacité et en efficacité militaire, sachant qu'alors seulement, l'Union disposera d'une force crédible lui permettant d'exploiter ses compétences uniques en matière de prévention et de résolution des conflit et de compléter sa large gamme de mécanismes civils de gestion des crises;
4. Recognises that the diversity of interests inherent in a Union of 27 or more Member States – in other words, the mosaic-like composition of the EU – gives it a unique character and the potential to intervene, mediate and help in different parts of the world; calls for the EU's existing crisis-management tools to be further developed and hopes that the existing military capability of EU Member States will become more integrated, cost-effective and militarily efficient, since only then will the Union be able to muster sufficient forces to exploit its unique abilities in the fields of conflict prevention and conflict resolution and to complement its broad range of civilian crisis-management mechanisms;

Entreprise en difficulté : une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni ses ressources propres ni les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires, actionnaires ou créanciers, ne lui permettent d’enrayer ses pertes et, qu’en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou à moyen terme, de cesser son activité.
Firm in difficulty: a firm is regarded as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term.