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Traduction de «lui permet d'intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
navire dont le tirant d'eau lui permet d'emprunter la voie maritime

seaway draft vessel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je comprends très bien qu'en théorie la loi permet à Environnement Canada d'intervenir et de le réglementer puisque l'article 115 le lui permet.

I fully appreciate that in theory and in law, Environment Canada could step in and regulate it, under clause 115.


Si l'on insère la phrase « lorsque la loi le lui permet ou l'y oblige » dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, de manière à protéger la divulgation légalement permise, on fait intervenir les notions de common law touchant la dénonciation publique.

If the phrase " when lawfully permitted or required to do so" is included under the Public Servants Disclosure Protection Act as a statutorily protected disclosure, it then brings in those common-law notions around public whistle-blowing.


Il lui permet aussi d'intervenir directement et en tout temps auprès d'une société d'État afin de modifier les modalités d'emploi de n'importe quel employé non syndiqué.

It also permits the Treasury Board to intervene directly with the crown corporation and change the conditions of employment for any non-union employee at any time.


Son nouveau mandat lui permet notamment d'intervenir au cours de la phase d'enquête des procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans certaines procédures de concentration.

The new mandate notably enables the hearing officer to intervene during the investigatory phase of antitrust and certain merger proceedings.


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4. reconnaît que la diversité des intérêts d'une Union de 27 États membres ou plus – en d'autres termes, l'hétérogénéité de l'ensemble – confère à l'Union un caractère unique et lui permet d'intervenir, de jouer un rôle de médiateur et d'apporter son aide dans différentes parties du monde; demande que les instruments actuels de l'Union en matière de gestion de crise soient encore développés et espère que la capacité militaire actuelle des États membres de l'Union gagnera en intégration, en rapport coût-efficacité et en efficacité mil ...[+++]

4. Recognises that the diversity of interests inherent in a Union of 27 or more Member States – in other words, the mosaic-like composition of the EU – gives it a unique character and the potential to intervene, mediate and help in different parts of the world; calls for the EU's existing crisis-management tools to be further developed and hopes that the existing military capability of EU Member States will become more integrated, cost-effective and militarily efficient, since only then will the Union be able to muster sufficient forces to exploit its unique abilities in the fields of conflict prevention and conflict resolution and to c ...[+++]


4. reconnaît que la diversité des intérêts d'une Union de 27 États membres ou plus – en d'autres termes, l'hétérogénéité de l'ensemble – confère à l'Union un caractère unique et lui permet d'intervenir, de jouer un rôle de médiateur et d'apporter son aide dans différentes parties du monde; demande que les instruments actuels de l'Union en matière de gestion de crise soient encore développés et espère que la capacité militaire actuelle des États membres de l'Union gagnera en intégration, en rapport coût-efficacité et en efficacité mil ...[+++]

4. Recognises that the diversity of interests inherent in a Union of 27 or more Member States – in other words, the mosaic-like composition of the EU – gives it a unique character and the potential to intervene, mediate and help in different parts of the world; calls for the EU's existing crisis-management tools to be further developed and hopes that the existing military capability of EU Member States will become more integrated, cost-effective and militarily efficient, since only then will the Union be able to muster sufficient forces to exploit its unique abilities in the fields of conflict prevention and conflict resolution and to c ...[+++]


3. reconnaît que la diversité des intérêts d'une Union de 27 États membres ou plus – en d'autres termes, l'hétérogénéité de l'ensemble – confère à l'UE un caractère unique et lui permet d'intervenir, de jouer un rôle de médiateur et d'apporter son aide dans différentes parties du monde; demande que les instruments actuels de l'UE en matière de gestion de crise soient encore développés et espère que la capacité militaire actuelle des États membres de l'UE gagnera en intégration, en rapport coût-efficacité et en efficacité militaire, s ...[+++]

3. Recognises that the diversity of interests inherent in a Union of 27 or more Member States – in other words, the mosaic-like composition of the EU – gives it a unique character and the potential to intervene, mediate and help in different parts of the world; calls for the EU's existing crisis-management tools to be further developed and hopes that the existing military capability of EU Member States will become more integrated, cost-effective and militarily efficient, since only then will the Union be able to muster sufficient forces to exploit its unique abilities in the fields of conflict prevention and conflict resolution and to c ...[+++]


Il peut également exercer ses compétences en matière de commerce dans la mesure où les pesticides traversent des frontières internationales et interprovinciales, mais ce sont surtout ses compétences en matière criminelle qu'il peut utiliser et qu'il utilise effectivement pour réglementer les pesticides (1120) Le pouvoir que lui confère le droit criminel lui permet de d'intervenir considérablement pour protéger les grands intérêts publics.

The trade and commerce power can be employed to the extent that pesticides cross international and interprovincial borders. But primarily, the head of authority at the federal level that can be used, and has in fact been used, to regulate pesticides is the criminal law power (1120) The criminal law power is available to address significant concerns in relation to important public interests.


Dans quelle mesure, a-t-elle mis en place ce qui lui permet d'intervenir pour remédier aux catastrophes naturelles touchant la sylviculture ?

What has it done to set up means of remedying the natural disasters affecting the forestry sector?




D'autres ont cherché : lui permet d'intervenir     


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lui permet d'intervenir ->

Date index: 2023-07-05
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