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Traduction de «lui permet d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
navire dont le tirant d'eau lui permet d'emprunter la voie maritime

seaway draft vessel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce c ...[+++]

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.


5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter une demande d'accès à un tel compte lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce c ...[+++]

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for access to such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1), unless when a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed .


W. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;

W. whereas, in many cases, for organised crime, the bribery of public officials aids its illegal trafficking in that, amongst other things, it provides access to confidential information, enables false documents to be obtained, public procurement procedures to be guided, proceeds to be recycled and law enforcement actions by the police and courts to be evaded;


T. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;

T. whereas, in many cases, for organised crime, the bribery of public officials aids its illegal trafficking in that, amongst other things, it provides access to confidential information, enables false documents to be obtained, public procurement procedures to be guided, proceeds to be recycled and law enforcement actions by the police and courts to be evaded;


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(a) lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16, paragraphe 1. Le consommateur n'est pas considéré comme titulaire d'un compte de paiement s'il peut prouver avoir effectué un changement de compte de paiement conformément à l'article 9 ou avoir résilié le contrat précédent;

(a) Where a consumer already holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 16(1).The consumer is not considered as a payment account holder if he can prove that he has switched to another payment account in accordance with Article 9 or the termination of the previous contract;


Je voudrais féliciter notre confrère, M. Tőkés, pour avoir obtenu un résultat qui lui permet de devenir vice-président du Parlement, et je lui souhaite beaucoup de succès dans l’exercice de ses fonctions.

I would like to congratulate our fellow Member, Mr Tőkés, on obtaining a result which qualifies him to be Vice-President of Parliament, and I wish him success in performing his duties.


3. Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.

3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.


Chaque fois que l'aide autorise BE à étendre sa gamme non nucléaire, elle lui permet d'avoir un meilleur accès interne à une production flexible, et accroît par conséquent sa faculté de présenter de meilleures offres à ses clients, tout en diminuant en même temps son besoin d'acheter auprès de ses concurrents de la production flexible.

Whenever the aid allows BE to extend its non nuclear portfolio, it allows it to have more internal access to flexible generation, and therefore increases its possibility to offer better deals to its customers, while at the same time decreasing its need to purchase flexible generation from its competitors.


Or, la garantie octroyée par l’État permet à Alstom d’avoir accès à un montant de cautions particulièrement important, ce qui lui confère un avantage disproportionné.

However, the guarantee granted by the state allows Alstom access to a particularly large amount of contract bonds, giving it a disproportionate advantage.


Le transfert des affaires anciennes au Land de Berlin au prix du marché permet également à la banque de libérer des ressources liées jusqu'à présent à des activités non essentielles, même si le transfert de ces opérations anciennes déjà couvertes ne semble pas devoir avoir en lui‐même un impact significatif sur les risques de la banque.

The transfer of old business protected by the risk shield to the Land of Berlin at the market price likewise enables the bank to free up resources previously tied up outside the core business, although the transfer of old business already covered should not as such have any significant impact on the bank’s risk situation.




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Date index: 2022-01-04
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