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Exercice des responsabilités qui lui incombent
Incombent en vertu du présent traité
Lui
Manquer à une des obligations qui
Preuve lui incombe
S’acquitter de ses missions

Vertaling van "lui incombe d'offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty


exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions

discharge of one's responsibilities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, notre gouvernement fédéral doit également accepter la responsabilité qui lui incombe d'offrir un climat commercial stable s'il souhaite que les entreprises à valeur ajoutée continuent de soutenir la balance commerciale.

However, our Canadian Government must also accept its responsibility of providing a stable business environment if it wants value-added businesses to continue adding to the balance of trade.


Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.

The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.


Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.

The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.


Les pertes de POL, qui est essentiellement un réseau de service public, sont causées dans une large mesure par l'obligation qui lui incombe d'offrir un réseau couvrant tout le territoire national, ce qui la contraint à maintenir en activité des guichets non rentables.

The losses of POL, which is essentially a public service network, are caused to a major extent by the obligation to provide a country-wide network leading to the maintenance of uneconomic counters.


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1. Le Conseil "Marché intérieur", convenant que le marché intérieur constitue le fondement des politiques micro-économiques de l'Union européenne, reconnaît la responsabilité qui lui incombe de promouvoir un environnement de marché clair et cohérent qui favorise la connaissance et l'innovation, soutienne le développement technologique et renforce la compétitivité en vue de pouvoir offrir des prestations sensiblement améliorées aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).

The Internal Market Council, recognising that the internal market is the cornerstone for the European Union's microeconomic policies, acknowledges its responsibility to promote a clear and coherent market environment which fosters knowledge and innovation, supports technological development and enhances competitiveness to achieve substantially improved performance for consumers and businesses, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs).


Il lui incombe également, une fois les lacunes constatées objectivement, d'offrir au migrant concerné la possibilité de compléter celles-ci par une formation complémentaire.

Once it has objectively identified any gaps in the migrant's training, it must also offer him an opportunity of filling them through additional training.


C'est ainsi que le gouvernement fédéral doit non seulement commencer par bien négocier, mais il lui incombe aussi d'offrir aux agriculteurs touchés par ces changements un soutien du revenu diminuant progressivement.

Therefore, the federal government must not only negotiate well to start with, it also must provide gradually reducing income support for farmers being hit by these changes.




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Date index: 2021-07-15
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