Vertaling van "lui incombe d'expliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

preuve lui incombe
proof lies on him

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À tout le moins, le Tribunal a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe en n’expliquant en aucune manière pour quelle raison toutes ces entreprises se trouveraient dans une «situation factuelle et juridique comparable» au regard des aides d’État et en ne répondant pas aux réserves émises par le Royaume de Belgique.
At the very least, the General Court disregards the obligation to state reasons incumbent upon it by failing entirely to explain why all of those undertakings would be in a ‘comparable factual and legal situation’ from a State-aid perspective, and by leaving unanswered the reservations expressed by the Kingdom of Belgium.

De plus, comme expliqué aux considérants 47 à 52, des informations provenant de la WCPFC et de la CTOI indiquent que le Belize ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.
Furthermore, as explained in recitals 47 to 52, information from WCPFC and IOTC indicates that Belize is not fulfilling its obligations pursuant to Article 117 of the Unclos and Article 18 of the UNFSA with respect to management and conservation measures.

De plus, comme expliqué aux considérants 262 et 263, des informations provenant de la WCPFC et de la CITT donnent à penser que le Panama ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.
Furthermore, as explained in recitals 262 and 263, information from WCPFC and IATTC suggests that Panama is not fulfilling its obligations pursuant to Article 117 of the Unclos and Article 18 of the UNFSA with respect to management and conservation measures.

De plus, comme expliqué aux considérants 316 à 321, des informations provenant de la CTOI indiquent que Sri Lanka ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.
Furthermore, as explained in recitals 316 to 321, information from IOTC indicates that Sri Lanka is not fulfilling its obligations pursuant to Article 117 of the Unclos and Article 18 of the UNFSA with respect to management and conservation measures.

H. considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en précisant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;
H. whereas Article 3 of the draft protocol seeks to explain the provisions of the Treaty of Lisbon on security and defence (Articles 42 to 46 of the Treaty on European Union), making it clear that the Union's common security and defence policy does not prejudice the security and the defence policy of the Irish State or its obligations, and that it includes an obligation to aid and assist and to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the victim of armed aggression on its territory, within the meaning of Article 42(7) of the Treaty on European Union and Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union respectively;

H. considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;
H. whereas Article 3 of the draft protocol seeks to explain the provisions of the Treaty of Lisbon on security and defence (Articles 42 to 46 of the Treaty on European Union), making it clear that the Union's common security and defence policy does not prejudice the security and the defence policy of the Irish State or its obligations, and that it includes an obligation to aid and assist and to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the victim of armed aggression on its territory, within the meaning of Article 42(7) of the Treaty on European Union and Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union respectively;

1. estime que les ressources budgétaires demandées par le Médiateur européen permettront à celui-ci de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des modalités d'application et des accords de coopération et d'exercer ses fonctions avec efficacité; constate que des résultats très positifs ont été enregistrés ces dernières années, les enquêtes ayant été clôturées dans un délai plus court sans que la qualité ne s'en ressente; souligne que ces résultats s'expliquent à la fois par un accroissement des ressources humaines et par le recours à de nouvelles méthodes d'enquête; encourage le Médiateur à poursuivre ses efforts en vue de maintenir ces excellents résultats;
1. Considers that the budgetary resources requested by the European Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his tasks effectively; notes that very positive results have been recorded in recent years, with inquiries having been closed in shorter deadlines without affecting quality; points out that these results have been achieved through an increase in human resources and the use of new methods of inquiry; encourages the Ombudsman to continue his efforts in order to keep up these excellent results;

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.
Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.

En tant que députés, nous devons avoir le courage d'expliquer à nos gouvernements et à nos concitoyens que les ressources dont dispose la Commission ne correspondent nullement aux tâches qui lui incombent.
As Members of the European Parliament, we must have the courage to explain to our governments and people back home that the Commission’s staff resources are not at all adequate for the tasks which have been assigned to it.