Traduction de «lui imposer l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

imposer une amende [ infliger une amende ]
impose a fine

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

imposer des amendes
to impose fines

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté l'infraction commise par ARA et lui a infligé une amende, mais a aussi imposé une mesure corrective structurelle pour résoudre le problème du verrouillage du marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers.
As well as finding an infringement and fining ARA, the Commission has imposed a structural remedy to address the issue of foreclosure of the Austrian market for the management of household packaging waste.

Au titre du Corporations Act, l’ASIC peut également saisir les tribunaux pour qu’il soit mis un terme au comportement illégal d’une agence de notation ou pour lui imposer des amendes si elle a enfreint l’une de ses obligations au titre de la législation applicable en matière de services financiers.
Under the Corporations Act, ASIC may also apply for orders to stop unlawful behaviour by a CRA or impose fines where it has contravened any of its obligations under the relevant financial services legislation.

Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l'Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l'État membre qui fait l'objet d'une décision du Conseil lui imposant de constituer un dépôt portant intérêt ou une amende annuelle conformément au présent règlement.
While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of the dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State which is the subject of a Council decision imposing an interest-bearing deposit or an annual fine in accordance with this Regulation.

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil lui imposant de constituer un dépôt portant intérêt ou une amende annuelle conformément au présent règlement.
While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of the dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State which is the subject of a Council decision imposing an interest-bearing deposit or an annual fine in accordance with this Regulation.

Lorsqu'il décide de sanctionner un État membre participant conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides to apply sanctions to a participating Member State in accordance with Article 126(11) TFEU, a fine shall, as a rule, be required.

J’ai néanmoins le sentiment que nous devons accorder une plus grande attention à trois éléments: le ralentissement économique et son impact important sur les constructeurs automobiles et les utilisateurs, la nécessité de soutenir l’industrie (constructeurs) au lieu de la désavantager en lui imposant des mesures onéreuses (voire des amendes), et la nécessité de soutenir les entreprises (utilisateurs) au lieu de leur imposer des coûts supplémentaires au moyen de mesures politiques discutables.
I nevertheless feel that we should give more consideration to three areas: the economic downturn and its severe impact on car manufacturers and users, the need to support industry (manufacturers) rather than disadvantaging it with onerous measures (or even fines), and the need to support business (users) rather than inducing additional costs via questionable political measures.

annuler l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — sacs industriels — C(2005)4634 final), telle quelle a été modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, dans la mesure où la Commission y a constaté que Stempher se serait rendue coupable d'une violation de l'article 81 CE et lui a imposé une amende à ce titre; dans la mesure où la Commission lui enjoint de mettre fin à cette violation et de s'abstenir, à l'avenir, de tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte et tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire;
annul Articles 1(2), 2, 3 and 4 of the Commission decision of 30 November 2005, as amended by the Commission decision of 7 December 2005, relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags — C(2005) 4634 final), or at least in so far as those provisions find that Stempher breached Article 81 EC, in so far as a fine is imposed on Stempher in that regard, in so far as Stempher is enjoined to bring that breach to an end and to refrain from repeating any act or conduct described in Article 1, and any act or conduct having an identical or similar object or effect, and to the extent to which that decision is addressed to Stempher;

Le pouvoir de la Commission d'imposer des amendes aux entreprises ou associations d'entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, enfreignent les dispositions des articles 81 ou 82 du traité constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le traité.
The Commission's power to impose fines on undertakings or associations of undertakings which, intentionally or negligently, infringe Article 81 or 82 of the Treaty is one of the means conferred on it in order for it to carry out the task of supervision entrusted to it by the Treaty.