Vertaling van "lui demander d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

examiné sur la base des circonstances qui lui sont propres
considered on its individual merits

examiner une demande [ étudier une demande ]
consider an application

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a accepté la requête soumise par l'Autriche, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, l'Espagne et la Suède, lui demandant d'examiner le projet d'acquisition de Shazam par Apple sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has accepted a request from Austria, France, Iceland, Italy, Norway, Spain and Sweden to assess under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Shazam by Apple.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

1. 2. Par dérogation au à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut, ? notamment pour des motifs humanitaires, ⎪ √ décider d’ ∏ examiner une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ qui lui est présentée par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou par un apatride ⎪ , même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, ? à condition que le demandeur y consente ⎪.
1. 2.By way of derogation from Article 3, paragraph (1), each Member State may ð in particular for humanitarian and compassionate reasons, ï Ö decide to Õ examine an application for asylum ð international protection ï lodged with it by a third-country national ð or a stateless person ï , even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in this Regulation, ð provided that the applicant agrees theretoï.

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.
1. By way of derogation from Article 3(1), each Member State may decide to examine an application for international protection lodged with it by a third-country national or a stateless person, even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in this Regulation.

Si l'Allemagne ne prend pas d'ici deux mois les mesures appropriées en ce qui concerne les deux sujets examinés, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union et lui demander de lui infliger des amendes.
If Germany does not take appropriate action regarding these two cases within two months, the Commission may refer them to the EU Court of Justice and ask the Court to impose fines.

Elle a donc rejeté la demande de l'autorité portugaise de la concurrence, à laquelle s'était jointe l'autorité italienne, visant à lui faire examiner les effets de la concentration proposée sur les marchés portugais et italien.
The Commission has therefore declined the request made by the Portuguese competition authority, subsequently joined by the Italian competition authority, to examine the effects of the proposed concentration on the Portuguese and Italian markets.

2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque État membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.
2. By way of derogation from paragraph 1, each Member State may examine an application for asylum lodged with it by a third-country national, even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in this Regulation.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'a pas lu la correspondance que j'ai échangée avec le College of Physicians and Surgeons of Alberta auquel j'ai écrit, pas une mais plusieurs fois pour lui faire part de notre engagement à l'égard de la Loi canadienne sur la santé ainsi que de notre inquiétude au sujet de la privatisation des services et pour lui demander, ce qu'il a finalement accepté, d'attendre que le projet de loi C-37 soit examiné par l'Assemblée législative de l'Aberta avant d'examiner la demande de permis pour la création d'un hôpital privé.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the member has not read my correspondence with the Alberta College of Physicians and Surgeons to which I wrote not once, but on two different occasions to express our commitment to the Canada Health Act, our concern about the privatization of services, and our request, which the college ultimately acceded to, to put off the consideration of the private hospital's application for a licence until after the debate on Bill 37 in the Alberta Legislature.

Dans cette perspective M. Jacques DELORS, President de la Commission, et M. Carlo RIPA di MEANA, membre de la Commission responsable du tourisme, ont ecrit une lettre a M. Hans VAN DEN BROEK, President en exercice du Conseil des Ministres, pour lui demander la convocation d'un Conseil consacre a ces problemes et visant en particulier a examiner en commun les moyens de faire face a une situation qui risque de compromettre gravement la stabilite du secteur.
With this in mind, Mr Jacques Delors, President of the Commission, and Mr Carlo Ripa di Meana, Member of the Commission responsible for tourism, have written a letter to Mr Hans Van Den Broek, President of the Council of Ministers, asking him to call a Council meeting devoted to these problems in particular with a view to examining jointly ways of dealing with a situation which poses serious risks to the stability of the sector.

Le comité a également introduit des dispositions dans la section sur les tâches administratives qui demandent que le gouvernement examine les avantages de la prise de mesures environnementales, qui ne lui demandent pas d'examiner les coûts et qui spécifient même que si aucun avantage n'est identifié, cela ne doit pas l'empêcher de prendre des mesures.
The Committee has also introduced provisions into the Administrative Duties section .that require the government to consider the benefits of taking environmental action, do not require it to consider the costs and even specify that if there are no benefits identified, this should not stand in the way of taking action.