Vertaling van "lui demande d'élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Division de l'élaboration et de l'analyse de la politique de la demande
Demand Policy and Analysis Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités.
The European Parliament may, acting by a majority of its component Members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties.

4. Dans les cas où la partie V prévoit que l’autorité compétente nationale concernée élabore un projet de décision, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée soumet un projet de décision à la BCE et lui demande des instructions.
4. In circumstances where Part V provides for the relevant NCA to prepare a draft decision, an NCA in close cooperation shall submit a draft decision to the ECB and request instructions.

Dans le cas où il apparaît que les valeurs limites de dioxyde d’azote fixées à l’annexe XI de la directive 2008/50 ne peuvent pas être respectées, dans une zone ou une agglomération donnée d’un État membre, après la date du 1er janvier 2010 indiquée à cette annexe, sans que celui-ci ait demandé le report de cette échéance conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50, l’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive ne saurait permettre, à lui seul, de considérer que cet État a néanmoins satisfait aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de l’article 13 de ladite directive.
Where it is apparent that conformity with the limit values for nitrogen dioxide established in Annex XI to Directive 2008/50 cannot be achieved in a given zone or agglomeration of a Member State by 1 January 2010, the date specified in that annex, and that Member State has not applied for postponement of that deadline under Article 22(1) of Directive 2008/50, the fact that an air quality plan which complies with the second subparagraph of Article 23(1) of the directive has been drawn up, does not, in itself, permit the view to be taken that that Member State has nevertheless met its obligations under Article 13 of the directive;

À cette fin, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales qu'elles élaborent et lui soumettent des projets de plans de résolution, et à l'autorité de résolution au niveau du groupe qu'elle élabore et lui soumette un projet de plan de résolution de groupe.
To that end, the Board may require the national resolution authorities to prepare and submit to the Board draft resolution plans and the group-level resolution authority to prepare and submit to the Board a draft group resolution plan.

Lorsqu’il lui a été demandé d’élaborer un plan d’action de gestion de crise, l’État membre concerné, en coopération avec la Commission et le BEAA, le fait dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Following the request to draw up a crisis management action plan, the Member State concerned shall, in cooperation with the Commission and EASO, do so promptly, and at the latest within three months of the request.

Se fondant sur la quantité importante de nouvelles informations recueillies, la Commission a envoyé son rapport de révision à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et lui a demandé d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, en application des dispositions de l’article 69 du règlement.
Based on the significant amount of new information collected, the Commission sent the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) its review report and requested the Agency to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 in accordance with Article 69 of that Regulation.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

15. demande à toutes les institutions de l'UE d'élaborer des plans d'action en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la politique du personnel, des infrastructures et des immeubles, ainsi que du marché du travail, de l'éducation et des formes de collaboration (problèmes d'accessibilité) et propose que dans un rapport annuel rédigé sur une base collective, elles passent en revue les progrès accomplis à cet égard, donne instruction à son Secrétaire général de contacter les autres institutions afin de lancer ce processus et lui enjoint d'intégrer la problématique des handicaps dans le plan d'action du Comité des régions sur l'égalité des chances, comme demandé lors de la réunion de son Bureau du 3 avril 2001;
15. calls on all EU institutions to establish disability action plans in terms of personnel, infrastructure and buildings policies, and the labour market, training and forms of cooperation (accessibility), and proposes that the institutions should report annually on a collective basis to review progress made by the institutions in this regard. It also instructs its Secretary-General to contact other institutions to initiate this process and to incorporate disability into the CoR equal opportunity action plan, as requested at the 3 April 2001 Bureau;