Vertaling van "lui demande d'envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoyer une demande par la poste [ poster une demande ]
mail for application

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle lui demande formellement d'adopter et de lui notifier la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
The Commission decided to send a letter of formal notice to Greece formally requesting the adoption and notification of their updated long-term renovation strategy in commercial and residential buildings, as required by the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

Les documents visés au premier alinéa ne doivent pas obligatoirement être annexés au prospectus si l'investisseur est informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts ou actions sont commercialisées.
The documents referred to in the first subparagraph shall not be required to be annexed to the prospectus where the investor is informed that, upon request, the investor shall be sent those documents or be apprised of the place where, in each Member State in which the units or shares are marketed, the investor may consult them.

53 (1) Nul ne peut, pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication un avis ou toute documentation — quel que soit leur support —, si l’impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu’il a gagné, qu’il gagnera — ou qu’il gagnera s’il accomplit un geste déterminé — un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais.
53 (1) No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, send or cause to be sent by electronic or regular mail or by any other means a document or notice in any form, if the document or notice gives the general impression that the recipient has won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other benefit, and if the recipient is asked or given the option to pay money, incur a cost or do anything that will incur a cost.

2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 ne doivent pas obligatoirement être annexés au prospectus si l’investisseur est informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu’il sera informé de l’endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont commercialisées.
2. The documents referred to in paragraph 1 are not, however, required to be annexed to the prospectus provided that the investor is informed that, on request, he or she will be sent those documents or be apprised of the place where, in each Member State in which the units are marketed, he or she may consult them.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), i), k) et l), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (i), (k) and (l), before deciding not to recognise the judgment and enforce the sentence, the competent authority of the executing State shall consult the competent authority of the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en octobre 2003, lui demandant de fournir des données sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
The Commission sent a letter of formal notice to Germany in October 2003 asking it to provide information on the measures it had taken to comply with the Court's judgement.

Comme la Belgique n'a toujours pas informé la Commission de la manière dont elle entend se conformer à la décision de la Cour, la Commission lui a envoyé un premier avertissement écrit lui demandant de s'y conformer.
As Belgium has still not informed the Commission of how it proposes to comply with the Court ruling, the Commission has sent it a first written warning to comply.

Un avis motivé au titre de l'article 228 du traité a été envoyé à l'Italie, pour lui demander de prendre des mesures en vue de se conformer à un arrêt de la Cour de justice rendu le 30 mai 2002 (affaire C-2001/323).
Italy has been sent a Reasoned Opinion under Article 228 of the Treaty, requesting it to take measures to comply with a judgment of the Court of Justice handed down on 30 May 2002 (Case C-2001/323).

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Irlande lui demandant de se mettre en conformité avec un arrêt rendu en 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la directive sur l'expérimentation animale.
The Commission has sent a Letter of Formal Notice to Ireland asking for compliance with a 2001 European Court of Justice ruling with regard to the Animal Experiments Directive.

2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont mises sur le marché".
2. The documents referred to in paragraph 1 need not, however, be annexed to the full prospectus provided that the unit-holder is informed that on request he or she will be sent those documents or be apprised of the place where, in each Member State in which the units are placed on the market, he or she may consult them".