Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demander par avis écrit d'entamer des négociations

Vertaling van "lui demande d'entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


demander par avis écrit d'entamer des négociations

serve notice to bargain
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les signataires demandent au gouvernement de rétablir le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, un service d'information sur le marché de l'énergie semblable à l'Energy Information Agency aux États-Unis, qu'il a supprimé en 2006. Ils lui demandent également d'entamer des audiences sur le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il pourrait favoriser une plus grande concurrence, assurer la transparence du m ...[+++]

They ask for the reinstatement of the Office of Petroleum Price Information, which was abolished by the government in 2006 as an energy market information service similar to the U.S. energy information agency, and they also wish to begin hearings in the energy sector to determine how the government can foster competition and provide transparency in the energy market to eliminate the monopolistic efficiencies defence clause of the Competition Act.


Si la Syrie est disposée à entamer un dialogue constructif avec nous, je lui demande de prouver sa bonne volonté en reprenant le dialogue qui avait déjà été timidement entamé, de nous permettre d’aborder, même partiellement, des questions telles que celle des frontières et de nous démontrer qu’elle veut revenir à la table des négociations.

If Syria is willing to engage in constructive dialogue with us, then I call upon them to indicate their goodwill by resuming the dialogue that has already tentatively begun, and to make it possible for us to address, albeit perhaps in small ways, with matters such as border issues, and to demonstrate to us their readiness to return to the negotiating table.


80. prie la Commission de réaliser une analyse de l'acquis communautaire, en ce qui concerne la société de l'information, en particulier du point de vue du genre; lui demande d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un Code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias; lui demande de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème; ...[+++]

80. Calls on the Commission to conduct, an analysis of the acquis communautaire , insofar as it relates to the information society, and in particular from a gender perspective; calls on the Commission to establish a dialogue with the main players on the media market, with a view to the drafting of a Gender Equality Code for the media; calls on the Commission to pay special attention to the misuse of new ICT for trafficking women and children, and to promote all legal and technological initiatives necessary in order to combat this problem;


80. prie la Commission de réaliser une analyse de l'acquis communautaire, en ce qui concerne la société de l'information, en particulier du point de vue du genre; lui demande d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un Code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias; lui demande de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème; ...[+++]

80. Calls on the Commission to conduct, an analysis of the acquis communautaire , insofar as it relates to the information society, and in particular from a gender perspective; calls on the Commission to establish a dialogue with the main players on the media market, with a view to the drafting of a Gender Equality Code for the media; calls on the Commission to pay special attention to the misuse of new ICT for trafficking women and children, and to promote all legal and technological initiatives necessary in order to combat this problem;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission a, en effet, entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie en lui adressant une lettre en date du 18 octobre 2005, lui demandant de présenter ses observations quant aux modalités de la taxe d’immatriculation perçue sur les voitures en provenance des autres États membres.

(FR)The Commission has indeed initiated infringement proceedings against Hungary by sending it a letter dated 18 October 2005, asking it to submit its observations concerning the forms of registration tax collected on cars from other Member States.


M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, 159 députés de la Chambre ont écrit au premier ministre pour lui demander d'inciter la République populaire de Chine a entamer des négociations directes avec le dalaï-lama ou avec les représentants de ce dernier pour résoudre le problème du Tibet, victime, depuis 50 ans, de terreur, d'un génocide culturel et de la destruction de milliers de monastères.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, 159 members of the House have written to the Prime Minister asking him to encourage the People's Republic of China to enter into direct negotiations with the Dalai Lama or his representatives to resolve the status of Tibet, a place that has been the victim of 50 years of terror and cultural genocide and the destruction of thousands of monasteries.


presser la Turquie de s'engager pleinement par rapport à son statut de candidat et lui demander instamment d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de bonnes relations de voisinage avec les pays de la région, en particulier pour ce qui est de la réouverture progressive de sa frontière avec l'Arménie; le Parlement réitère sa position telle qu'énoncée dans sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne; demande à la Turquie et à l'Arménie de promouvoir de bonnes relations de ...[+++]

to urge, in this regard, Turkey to be fully committed to its candidate status and to take the necessary steps to establish good-neighbourly relations with the countries, with particular regard to the lifting the trade restrictions and the gradual reopening of the land border with Armenia; the European Parliament reiterates its position set out in its Resolution of 18 June 1987 on a political solution to the Armenian question; calls on Turkey and Armenia to promote good neighbourliness in order to defuse tension and calls on Turkish and Armenian academics, social organisations and NGOs to embark on a dialogue with each other in order to ...[+++]


Si la Commission estime qu'il peut y avoir motif d'entamer une procédure d'infraction à la législation communautaire, elle adresse une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné en lui demandant de présenter ses observations dans un délai précis, en général deux mois.

If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.


Si la Commission estime qu'il peut y avoir motif d'entamer une procédure d'infraction à la législation communautaire, elle adresse une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné en lui demandant de présenter ses observations dans un délai précis, en général deux mois.

If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.


Je demande au gouvernement fédéral de retirer le projet de loi C-76. Je lui demande également d'entamer des négociations avec le gouvernement du Québec.

I am asking the federal government to withdraw Bill C-76 and enter into negotiations with the Quebec government.




Anderen hebben gezocht naar : lui demande d'entamer     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lui demande d'entamer ->

Date index: 2021-06-07
w