Vertaling van "lui confère l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

congeler une cellule pour lui conférer une grande rigidité
freeze-dry a cell, to

que la loi lui confère
granted by law

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

Conférence de plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la succession d'États en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries to consider the draft articles on succession of States in respect of treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. considère regrettable que, bien que les orientations politiques du président Juncker mentionnent une proposition en vue d'une représentation extérieure plus efficace de l'Union économique et monétaire, à concrétiser durant la première année de son mandat, le programme de travail 2015 ne donne aucune indication à ce sujet, et demande que cet aspect figure dans le programme de travail pour 2016; invite la Commission à faire usage du droit d'initiative que lui confère l'article 138, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à proposer des "mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée [de la zone euro] au sein des institutions et conférences financières internationales";
15. Considers it regrettable that, although President Juncker’s political guidelines provide for ‘a proposal for a more efficient external representation of our Economic and Monetary Union’ to be taken ‘during the first year of (the) mandate’, the 2015 Work Programme did not provide details on this, and asks that it be included for 2016; calls on the Commission to use its right of initiative in accordance with Article 138(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and to propose ‘appropriate measures to ensure unified representation of the eurozone within the international financial institutions and conferences’;

13. déplore que le programme de travail de la Commission ne donne aucune indication quant à la proposition en vue d'une représentation extérieure plus efficace de l'Union économique et monétaire, à concrétiser durant la première année du mandat du président Juncker, comme celui-ci l'a pourtant affirmé dans ses orientations politiques; invite la Commission à faire usage du droit d'initiative que lui confère l'article 138, paragraphe 2, du traité et à proposer des "mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée [de la zone euro] au sein des institutions et conférences financières internationales";
13. Regrets that, although President Juncker’s political guidelines foresee ‘a proposal for a more efficient external representation of our Economic and Monetary Union’ to be taken ‘during the first year of (the) mandate’, the Work Programme does not provide details on this; calls on the Commission to use its right of initiative according to Article 138(2) of the Treaty and to propose ‘appropriate measures to ensure unified representation of the eurozone within the international financial institutions and conferences’;

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

considère que l’Union doit assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe en tant que premier donateur mondial d’aide au développement, et mieux valoriser et utiliser son potentiel politique et accroître son leadership au niveau international sur les questions de développement, notamment par la diffusion des principes de bonne gouvernance et la formation des acteurs locaux, en utilisant de façon déterminée la compétence que lui confère l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de prendre toute initiative utile destinée à promouvoir la coordination des politiques en matière de coopération au développement de l’Union et des États membres ainsi que la concertation sur leurs programmes d’aide;
Considers that the Union should fully assume the responsibility incumbent on it as the world’s leading donor of development aid, and turn its political potential to better effect, further developing its leading role at international level on development issues, particularly by spreading the principles of good governance and training local actors, and by making resolute use of the powers conferred on it by Article 210 of the Treaty on the Functioning of the European Union to take every appropriate initiative to foster the coordination of the development cooperation policies of the EU and its Member States and to synchronise their aid programmes;

15. demande à nouveau à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent l'article 226 du traité CE d'ouvrir une procédure pour infraction, ou l'article 228 de proposer des sanctions , en évitant scrupuleusement des retards ou une inertie injustifiable, incompatibles avec les pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire à elle conférés;
15. Calls on the Commission once again to make proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of Community law;

Le pouvoir de la Commission d'imposer des amendes aux entreprises ou associations d'entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, enfreignent les dispositions des articles 81 ou 82 du traité constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le traité.
The Commission's power to impose fines on undertakings or associations of undertakings which, intentionally or negligently, infringe Article 81 or 82 of the Treaty is one of the means conferred on it in order for it to carry out the task of supervision entrusted to it by the Treaty.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

3. souligne que le Parlement européen, en tant que seul organe de l'UE directement élu par les citoyens européens, partage avec les parlement nationaux le contrôle de la PESC et, de ce fait également, de la PESD; rappelle qu'à l'heure actuelle, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires qui lui reviennent quant au budget de la PESC en tant que branche de l'autorité budgétaire, en vertu de l'article 28 du traité UE ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
3. Emphasises that the European Parliament, as the only EU body directly elected by the citizens of Europe, shares with the national parliaments control over the CFSP and hence, also, over the ESDP; recalls that the European Parliament currently performs its supervisory role by means of the right to be informed and the right to be consulted conferred on it by Article 21 of the Treaty on European Union and by means of its budgetary powers in relation to the CFSP budget which it exercises as part of the budgetary authority by virtue of Article 28 of the Treaty on European Union and the interinstitutional agreement of 6 May 1999;

Cependant, lorsqu'elle a des motifs raisonnables d'estimer qu'il y a un élément d'aide dans le financement d'entreprises publiques, l'Autorité de surveillance AELE peut, en vertu des pouvoirs que lui confèrent l'article 61 de l'accord EEE et l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, demander aux États de l'AELE de lui transmettre les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a effectivement aide dans le cas considéré.
However, where it has reasonable grounds to consider that aid may be granted in the provision of finance to public enterprises, the EFTA Surveillance Authority, pursuant to its responsibilities pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, may ask for the information from EFTA States necessary to determine whether aid is involved in the specific case in question.