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Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique
Loi sur l'Agence Parcs Canada
Loi sur l'Agence canadienne des parcs

Vertaling van "lui apporter l'agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Canadian Parks Agency Act [ An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence ]


Loi sur l'Agence Parcs Canada [ Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Parks Canada Agency Act [ An Act to establish the Parks Canada Agency and to amend other Acts as a consequence ]


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

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Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]

Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avec le Parlement européen, le débat a plutôt porté sur le concours que pourrait lui apporter l'Agence en lui founissant un éclairage sur la qualité de la mise en oeuvre de la législation par les États membres ainsi que sur l'évaluation des différentes actions envisageables.

With the European Parliament, the discussion focused rather on a role for the Agency in providing the European Parliament an insight in the quality of implementation of legislation by the Member States and on the assessment of policy options.


Il ne constitue pas uniquement pour l'Agence sa principale source de données primaires mais lui apporte également une expertise issue de toute l'Europe et lui offre un forum où peuvent être débattues ses activités et ses priorités.

Not only is it the main channel of primary data for the Agency, it also brings in expertise from across Europe and serves as a forum to discuss Agency activities and priorities.


L'Agence remplit les fonctions de secrétariat du comité pédiatrique et lui apporte un appui technique et scientifique.

The Agency shall fulfil the secretariat functions for the Paediatric Committee and shall provide it with technical and scientific support.


la Grèce devrait présenter un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées à l’issue de l’évaluation de Schengen, assorti d’une évaluation de ses besoins, afin de permettre à d’autres États membres, aux agences de l’UE et à la Commission de lui apporter un soutien en temps utile;

Greece should present an action plan to address the Schengen Evaluation Recommendations and a needs assessment to allow other Member States, EU Agencies and the Commission to provide timely support;


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Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette env ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts ...[+++]


5. Si nécessaire, l'organisme d'enquête peut demander que les organismes homologues d'autres États membres ou l'Agence l'assistent en lui apportant leurs compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.

5. If necessary the investigating body may request the assistance of investigating bodies from other Member States or from the Agency to supply expertise or to carry out technical inspections, analyses or evaluations.


5. Si nécessaire, l’organisme d’enquête peut demander que les organismes homologues d’autres États membres ou l’Agence l’assistent en lui apportant leurs compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.

5. If necessary the investigating body may request the assistance of investigating bodies from other Member States or from the Agency to supply expertise or to carry out technical inspections, analyses or evaluations.


Ensuite, en 1990, l'Agence internationale de l'énergie atomique, mieux connue sous le nom de AIEA, a demandé au Canada de lui permettre, sous les auspices internationales, d'apporter une aide limitée en matière de sécurité pour répondre à des préoccupations graves et urgentes en matière de sécurité dans le cas du réacteur canadien au Pakistan et des deux réacteurs canadiens fournis à l'Inde, tous ces réacteurs étant conformes aux exigences de protection de l'AIEA.

Then, in 1990, Canada was urged by the International Atomic Energy Agency, commonly known as IAEA, under international auspices to allow that agency limited safety assistance in order to address serious and urgent safety concerns at the Canadian supplied, IAEA safeguarded reactor in Pakistan and the two Canadian supplied reactors in India; all safeguarded under the IAEA.


Par conséquent, si le gouvernement peut montrer qu'il est en mesure de préserver, dans la nouvelle agence, tous les bienfaits associés à l'ethos de la fonction publique du Canada, nous serons heureux de lui apporter notre soutien.

Therefore, from the perspective of CGA-Canada, if the government can demonstrate all that has been gained over the years from operating within the ethos of the Public Service of Canada can be translated into the new agency, we would be pleased to offer our support.


Notre recommandation est d'écrire à l'agence pour lui demander où en sont les choses et, si son document a commencé à circuler publiquement, lui demander quand elle prévoit être en mesure d'apporter les changements promis.

Our recommendation is to write to the agency to ask where matters now stand, and, if its document has begun to be distributed publicly, to ask when it feels that the promised changed can be made.




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Date index: 2025-01-24
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