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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Augmentation du loyer
Diminution de loyer
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
Hausse du loyer
Loyer du marché
Loyer insignifiant
Loyer nominal
Loyer selon le marché
Loyer symbolique
Loyer économique
Législation sur le logement social
Majoration de loyer
Remboursement de loyer
Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Réduction de loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Vertaling van "loyers qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer

rent increase


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.

- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.


On disait que c'était la faute du contrôle des loyers, qu'il avait un effet inhibant.

The rap against that was because we had rental price controls, and the complaint was that was inhibiting.


a)sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique.

(a)necessary to satisfy basic needs, including payment for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums and public-utility charges.


(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cas où le preneur — y compris son représentant personnel ou son héritier — d’un bail dont le loyer a été fixé en 2002 aux termes de la division 7(1)b)(iii)(B) ou en 2002, 2003 ou 2004 aux termes des sous-alinéas (1)c)(ii) ou (2)c)(ii) en était toujours le preneur à son expiration ou à son annulation et se voit offrir un nouveau bail ou la reconduction du bail, selon le cas, le loyer du nouveau bail ou du bail reconduit peut être celui qui avait été fixé pour l’année au cours de laquelle l ...[+++]

(3) Despite subsections (1) and (2), if a person — including the personal representative or heir of the person — was a lessee under a lease, the rental rate for which was set either in 2002 in accordance with clause 7(1)(b)(iii)(B), or in 2002, 2003 or 2004 in accordance with subparagraph 8(1)(c)(ii) or (2)(c)(ii), remained the lessee under that lease until its expiry or surrender and is offered a new lease or a renewal of the lease, the rental rate for the new lease or the renewal, as the case may be, may be the rental rate in the last year of the expired or surrendered lease, which rental rate shall be adjusted each year throughout the term of the replacement lease by compounding it by the average of the previous five ...[+++]


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Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logemen ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.


Autrement, on devait respecter ce qui avait été fait. Vous avez mentionné, monsieur le député, qu'il s'agissait d'un montant potentiel de 4,6 millions de dollars, mais j'aimerais bien voir les chiffres parce que selon les informations que j'ai obtenues, après avoir tout calculé, en tenant compte des sommes épargnées et de la diminution du coût du loyer, il y avait un avantage à rester là.

Sir, you said that a potential amount of $4.6 million was involved, but I would like to see the numbers because based on the information I received, after having calculated everything, and after taking into account the money saved and the reduced rent, it was more advantageous to stay put.


Je ne sais pas dans quelle direction le gouvernement va, un gouvernement pendant le mandat duquel neuf transporteurs aériens ont déposé leur bilan, un gouvernement dont les multiples frais aéroportuaires paralysants ont fait de l'aéroport international Pearson de Toronto le deuxième aéroport le plus onéreux au monde pour y faire atterrir un avion, un gouvernement auquel l'aéroport de Saskatoon paie davantage de frais de sécurité — 5 millions de dollars par année — qu'il ne lui en coûte pour exploiter tout l'aéroport, un gouvernement qui cherche à se donner des airs de vertu en réduisant le droit pour la sécurité des passagers qu'il n'aurait jamais dû imposer et qui a maintenu des loyers ...[+++]

I do not know in which direction the government is headed, a government under whose watch nine airlines have gone belly up; a government whose various and crippling airport fees have made Toronto's Pearson International Airport the second-most expensive airport in the world to land a plane; a government to which the airport in Saskatoon pays more in security fees — $5 million annually — than it does to operate the entire airport; a government that tried to make a virtue out of reducing a security charge that it never should have imposed in the first place and left in place sky-high airport rents that promise to further decimate Canada ...[+++]


Radwanski recevait 1 200 $ par mois pour ses frais de loyer comme il avait une seconde résidence.

He's paid $1,200 a month to offset his rent while he's keeping a second residence.


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