Traduction de «loyer établi dans le plan d'administration des locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loyer établi dans le Plan d'administration des locaux
Property Administration Plan rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales sont invités à: établir, en coordination avec les représentants des organisations d’entreprises, des plans nationaux et locaux de mise en œuvre du SBA, étayés par un solide mécanisme de suivi, et créer un organe chargé de coordonner les questions relatives aux PME dans les différentes administrations («représentant des PME»), doté de ressources humaines suffisantes et ayant un rang élevé au sein même de l’administration.
Member States and, where relevant, regional and local authorities, are invited to: set up, in coordination with representatives of business organizations, national and local SBA implementation plans backed up by a strong monitoring mechanism as well as a body in charge of coordinating SME issues across different administrations (“SME Envoy”), provided with adequate human resources and having a high standing within the administration itself.

S’ils sont basés sur des plans locaux relatifs à la qualité de l’air, les projets devraient prévoir la coordination et la coopération entre au moins cinq villes appliquant de tels plans; s’ils sont basés sur un plan régional relatif à la qualité de l’air, ils devraient prévoir la coordination et la coopération entre toutes les administrations locales et l’administration régionale.
If based on local Air Quality plans, projects should include coordination and cooperation between at least five cities with such plans; if based on a regional Air Quality Plan, projects should include coordination and cooperation between all local administrations and the regional administration.

un plan pour les inspections dans les locaux utilisés par les établissements, y compris leurs succursales et filiales établies dans d'autres États membres conformément aux articles 52, 119 et 122.
a plan for inspections at the premises used by an institution, including its branches and subsidiaries established in other Member States in accordance with Articles 52, 119 and 122.

L'enquête a également établi que les prix différenciés de l'électricité applicables pour certains secteurs et/ou au niveau provincial et local sont fixés conformément à certains facteurs, notamment la poursuite des objectifs de politique industrielle que les pouvoirs publics centraux et locaux arrêtent dans leurs plans quinquennaux et les plans sectoriels.
The investigation also established that differential electricity rates applicable for certain sectors and/or at provincial and local level are set in accordance with certain factors, including notably the pursuit of the industrial policy goals set by the central and local governments in their 5-year plans and in the sectoral plans.

4.c) La compatibilité des objectifs nationaux ou des objectifs fixés ð conformité des plans établis au niveau national ou ïau niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ð et des objectifs locaux ï avec les objectifs de performance communautaires Ö au niveau de l’Union Õ est évaluée par la Commission sur la base des critères d’évaluation visés au paragraphe 6, point d) ð en coopération avec l’organe d’évaluation des performances ï.
4 (c) The ð compliance ï consistency of the national or functional airspace block ð plans and local ï targets with the Community Ö Union Õ -wide and performance targets shall be assessed by the Commission ð in co-operation with the performance review body ï using the assessment criteria referred to in point (d) of paragraph 6.

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires.
In the event that the Commission identifies that ð the national or functional airspace block plans or the local ï one or more national or functional airspace block targets do not ð comply with ï meet the ð Union-wide targets ï assessment criteria, it may ð require ï decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), ð the Member States concerned to take the necessary corrective measures.

ed) l’évaluation des objectifs de performance ð locaux ï nationaux ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, sur la base du plan établi au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels; et
(ed) assessment of the ð local ï national or functional airspace block performance targets on the basis of the national or functional airspace block plan; and

Elle cite une série de mesures qui, selon elle, sont susceptibles de comprendre des aides d’État: a) l’attribution exclusive et gratuite de droits de trafic; b) la coordination de tous les créneaux horaires d’Autriche est effectuée par une entreprise où Austrian Airlines a des participations; c) la baisse des loyers des locaux de l’aéroport de Vienne; d) la prise en charge des risques lors de la vente de biens immobiliers par des administrations publiques; e) la tolérance accordée aux entités fiscales à vocation particulière d’Austrian Airlines à Guernesey (Îles Anglo-Normandes); f) l’augmentation de capital de 146 millions d’euros par l’actionnaire public en décembre 2006; et g) l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros.
It provides a list of measures which, in its opinion, may involve State aid: (a) exclusive and free grant of air traffic rights, (b) slot coordination of all slots in Austria is done by a company partially owned by Austrian Airlines, (c) lower rent for premises at Vienna Airport, (d) risks associated with the sale of real estate assumed by the public authorities, (e) toleration of Austrian Airlines’ tax vehicles in Guernsey, Channel Islands, (f) capital increase of EUR 146 million by the public shareholder in December 2006 and (g) rescue aid of EUR 200 million.

Les concours sont octroyés au titre des loyers payés par les entreprises bénéficiaires aux sociétés de crédit-bail sur la base des plans de remboursement établis en fonction des contrats de crédit-bail immobilier conclus et portant sur des bâtiments existants ou à construire par les sociétés de crédit-bail.
The contributions are to be granted in respect of lease payments made by the assisted firms to leasing companies on the basis of amortisation schedules drawn up under property leasing contracts concluded in respect of existing premises or premises to be built by the leasing companies.