Traduction de «loyale qui s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

estime que les principes de bonnes pratiques et la liste des exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent être étendus et appliqués efficacement.
Takes the view that the principles of good practice, and the list of examples of fair and unfair practices in vertical relations in the food supply chain, should be extended and enforced in an effective manner.

Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les voyageurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs devrait également s'appliquer aux prestations de voyage liées.
In order to ensure fair competition and to protect travellers, the obligation to provide sufficient evidence of security for the refund of payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to linked travel arrangements.

Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition, les dispositions relatives aux opérations transfrontalières et nationales devraient s'appliquer simultanément et dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, compte tenu de la difficulté et de la complexité de la migration des schémas de cartes de paiement imposée par le présent règlement.
In order to provide for fair competition in the market for acquiring services, the provisions relating to cross-border and to domestic transactions should apply simultaneously and within a reasonable period after the entry into force of this Regulation, taking account of the difficulty and complexity of the migration of payment card schemes, which this Regulation necessitates.

Lorsqu'une juridiction nationale souhaite enjoindre à la Commission de produire des preuves, le principe, figurant à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de coopération loyale entre l'Union et les États membres, et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 en ce qui concerne les demandes d'informations s'appliquent.
Where a national court wishes to order disclosure of evidence by the Commission, the principle in Article 4(3) TEU of sincere cooperation between the Union and the Member States and Article 15(1) of Regulation (EC) No 1/2003 as regards requests for information apply.

21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.
21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.

définissant des critères pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM, ainsi que les critères à appliquer pour déterminer les types de conflits d’intérêts; précisant les principes à respecter pour garantir que les ressources sont utilisées de manière efficace; et définissant les mesures que doivent prendre les sociétés de gestion pour identifier, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2.
establishing criteria for acting honestly and fairly and with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS and the criteria for determining the types of conflict of interests, specifying the principles required to ensure that the resources are employed effectively, defining the steps that should be taken to identify, prevent, manage or disclose conflicts of interests referred to in Article 14(1) and (2).

(6) l'une des manières de mettre en oeuvre l'organisation commune des marchés est d'appliquer des normes communes de commercialisation aux produits en cause; il convient que l'application de ces normes ait pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;
(6) one of the ways of implementing the common organisation of markets is to apply common marketing standards to the products concerned; applying these standards should tend to keep products of unsatisfactory quality off the market and facilitate commerce based on fair competition, thus helping to improve the profitability of production;

- identifier les obstacles, en matière de pratiques commerciales loyales, qui ne causent pas de distorsions de concurrence appréciables et peuvent donc être surmontés en appliquant les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine dans toute directive-cadre, sans qu'il soit nécessaire de réaliser une harmonisation supplémentaire;
- Identify obstacles in the field of the fairness of commercial practices which do not cause appreciable distortions of competition and thus may be solved through application of the principles of mutual recognition and country of origin in any framework directive without further harmonisation;

considérant que le code de conduite ne s'applique qu'aux conférences maritimes et au fret transporté par leurs membres et ne s'applique donc pas aux compagnies indépendantes ni aux compagnies qui effectuent des transports de vrac et de tramp, domaines d'activité dans lesquels la Communauté vise à maintenir un régime de concurrence loyale et libre;
Whereas the code of conduct applies only to liner conferences and the cargo carried by their members, and not to independent lines or to shipping companies operating in the field of bulk or tramp shipping, where the Community aims at maintaining a regime of fair and free competition;