En juillet 1988, le sénateur Lowell Murray, alors leader du gouvernement au Sénat, dépose le projet de loi S-19 concernant l’octroi de la sanction royale, par le gouverneur général au nom de la reine, aux projets de loi adoptés par les deux chambres du Parlement.
In July 1988, Senator Lowell Murray, the then Leader of the Government in the Senate, introduced Bill S-19 respecting the declaration of Royal Assent by the Governor General in the Queen’s name to bills passed by the chambers of Parliament.