Vertaling van "lourdes que l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanicien de matériel mobile lourd d’exploitation minière/mécanicienne de matériel mobile lourd d’exploitation minière | opératrice d'équipement lourd souterrain | mécanicienne de matériel mobile lourd d’exploitation minière | opérateur d’équipement lourd souterrain/opératrice d’équipement lourd souterrain
coalface miner | underground miner operator | heavy equipment operators | underground heavy equipment operator

conducteur d'équipement lourd [ conductrice d'équipement lourd | opérateur d'équipement lourd | opératrice d'équipement lourd | opérateur de matériel lourd | opératrice de matériel lourd | conducteur de matériel lourd | conductrice de matériel lourd ]
heavy-duty equipment operator [ heavy equipment operator ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

apprenti conducteur de matériel lourd [ apprentie conductrice de matériel lourd | apprenti opérateur d'équipement lourd | apprentie opératrice d'équipement lourd | apprenti conducteur d'équipement lourd | apprentie conductrice d'équipement lourd | apprenti opérateur de matériel lourd | apprentie opératrice ]
apprentice heavy-duty equipment operator [ apprentice heavy equipment operator ]

Occupant d'un véhicule lourd blessé dans une collision avec un véhicule lourd ou un autobus
Occupant of heavy transport vehicle injured in collision with heavy transport vehicle or bus

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

chauffeur de camion de déménagement/chauffeuse de camion de déménagement | déménageuse conductrice de poids lourd | chauffeur de camion de déménagement | déménageur conducteur de poids lourd/déménageuse conductrice de poids lourd
removal truck driver | removal van operator | moving truck driver | moving van driver

chauffeuse ADR | conducteur poids lourd ADR/conductrice poids lourd ADR | chauffeur poids lourd ADR | conducteur routier de matières dangereuses/conductrice routière de matières dangereuses
dangerous goods transport specialist | hazardous materials driver | dangerous goods driver | driver of dangerous goods

contremaître au montage de machinerie agricole lourde [ contremaîtresse au montage de machinerie agricole lourde | contremaître au montage de machines agricoles lourdes | contremaîtresse au montage de machines agricoles lourdes ]
heavy agricultural machinery assembly foreman [ heavy agricultural machinery assembly forewoman ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que l'Azerbaïdjan a adopté de nouvelles lois qui élargissent la définition des propos diffamatoires, rendent plus stricts les règlements régissant le financement des organisations non gouvernementales (ONG) et réservent des sanctions beaucoup plus lourdes aux infractions liées aux rassemblements publics;
Q. whereas Azerbaijan has adopted new laws widening the definition of criminal libel, tightening regulations governing the funding of non-governmental organisations (NGOs) and introducing much severer penalties for offences relating to public assemblies;

La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne, en raison de barrières imposées à l’importation de poids lourds, en infraction avec les dispositions de l’UE relatives à la libre circulation des biens.
The European Commission has decided to refer Spain to the European Court of Justice because it imposes barriers to imports of heavy goods vehicles in breach of EU rules on the free movement of goods.

I. considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) n 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;
I. whereas the list to be prepared by the Commission could only consider those infringements which could create a risk of fatalities or serious injuries, while serious infringements of Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market have an important impact on working and living conditions which certainly may have a high potential to create a risk of fatalities or serious injuries;

Permettre le recours à de telles peines pour certaines infractions pouvant entraîner la plus lourde peine prévue dans le Code criminel revient à dire que certaines infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou de l'emprisonnement à perpétuité sont moins graves que d'autres infractions pouvant être sanctionnées par les mêmes peines.
Permitting the use of conditional sentences for some offences punishable by the highest maximum available in the code sends a message that certain offences punishable by a maximum of 14 years or life are less serious than others punishable by the same maximum.

10. demande à la Commission d'accélérer le processus de résolution des litiges en réagissant suffisamment en amont, et de donner la priorité aux cas d'infraction ayant les conséquences les plus lourdes pour les citoyens européens; de la même façon, encourage la Commission à fournir un relevé des procédures d'infraction dont la Cour de justice a été saisie afin de fournir des informations détaillées sur les infractions en question;
10. Calls on the Commission to speed up the process of solving disputes at an early stage and to highlight those infringements with the most serious consequences for European citizens; also encourages the Commission to produce a compilation of infringement proceedings brought before the European Court of Justice in order to provide detailed information on the offence in question;

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.

(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];
(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or

(a) à la page 13, par substitution des lignes 12 à 18 par ce qui suit: « (1.11) Lorsqu'un bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus de port en lourd est déclaré coupable d'une infraction à l'article 5.1 et que cette infraction a été commise de façon intentionnelle ou imprudente: a) l'amende imposée au bâtiment en vertu de l'alinéa (1.1)a) pour l'infraction ne peut être inférieure à 500 000 $; b) l'amende imposée au bâtiment en vertu de l'alinéa (1.1)b) pour l'infraction ne peut être inférieure à 100 000 $; »;
(a) on page 13, (i) by replacing lines 12 to 15 with the following: " (1.11) Where a vessel of 5,000 tonnes deadweight or over is convicted of an offence under section 5.1, and the offence was committed intentionally or recklessly, (a) a fine imposed on the vessel under paragraph (1.1)(a) for the offence'', and (ii) by replacing line 17 with the following: " (b) a fine imposed on the vessel under paragraph (1.1)(b) for the offence''; and

Selon le paragraphe 82(4), une déclaration de culpabilité sous le régime du projet de loi ne constituerait pas une déclaration antérieure de culpabilité aux fins de toute infraction fédérale pour laquelle une punition plus lourde est prescrite en raison d’une condamnation antérieure sauf lorsqu’il s’agit de déterminer qu’une infraction est désignée (c’est-à-dire pour laquelle une peine applicable aux adultes devrait être infligée – voir la partie b) de la définition d’une « infraction désignée » au paragraphe 2(1) du projet de loi) – ou de déterminer la peine applicable aux adultes qui doit être infligée à l’adolescent.
According to clause 82(4), a finding of guilt under the bill would not constitute a previous conviction for the purposes of any federal offence for which a greater punishment was prescribed by reason of a previous conviction, except: for the purposes of determining that an offence was a presumptive offence (an offence for which it is presumed that an adult sentence should be imposed – see part (b) of the definition of “presumptive offence” in clause 2(1) of the bill) – or for determining the adult sentence to be imposed on a young person.