Vertaling van "lorsque soit l'entreprise " (Frans → Engels) :

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées sous une des formes d'entreprises figurant à l'annexe I ou à l'annexe II.
For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where either the parent undertaking or one or more subsidiary undertakings is established as one of the types of undertaking listed in Annex I or Annex II.

4 bis. Lorsqu'aucune entreprise menant des opérations conformément à l'article 18 bis n'est enregistrée dans un État membre auquel se rapporte soit le paragraphe 3, soit le paragraphe 4, à la date de la publication de la présente directive, l'obligation de transposition liée à l'article 18 bis s'applique au plus tard douze mois après l'enregistrement ultérieur d'une telle entreprise dans l'État membre concerné.
4a. Where no company conducting operations pursuant to Article 18a is registered in a Member State to which either paragraph 3 or 4 relates on the day of the publication of this Directive, the transposition obligation in relation to Article 18a shall apply at the latest 12 months following any later registration of such a company in the Member State concerned.

3. Dans les cas visés aux points a) et b) du paragraphe 2, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union est soit une entreprise liée d'une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d'assurance ou de cette compagnie financière holding mixte le contrôle de la concentration de risques visé à l'article 244 ou le contrôle des transactions intragroupe visé à l'article 245 ou les deux.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both.

2. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et soit un établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil* ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE, soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent étroitement entre elles.
2. Where an insurance undertaking or a reinsurance undertaking and either a credit institution as defined in Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council* or an investment firm as defined in Directive 93/22/EEC, or both, are directly or indirectly related or have a common participating undertaking, the competent authorities and the authorities with public responsibility for the supervision of those other undertakings shall cooperate closely.

Par contre, cette faculté est expressément prévue en faveur des preneurs d'assurance lorsqu'un tel transfert de portefeuilles, qu’il soit total ou partiel, se fait vers un assureur d'un autre Etat membre exerçant en Espagne en régime d'établissement ou de libre prestation de services. Ce droit de résiliation s'applique aussi lorsqu'une entreprise établie dans un autre État membre cède son portefeuille de risques ou d'engagements situés en Espagne à une entreprise d'assurance espagnole.
This option is, however, explicitly provided for policy-holders in the event of total or partial transfer to a company from another Member State operating in Spain under the freedom of establishment or the freedom to provide services. This right of cancellation also applies if a company established in another Member State transfers its portfolio of risks or commitments in Spain to a Spanish insurance company.

L'exonération des taxes énergétiques peut être autorisée au titre des règles en matière d'aides d'État lorsque les entreprises demeurent incitées à réduire encore leur consommation d'énergie, soit en payant un montant de taxe élevé, soit en prenant des engagements en matière environnementale.
Tax relief from energy taxes can be approved under State aid rules where companies still have an incentive to further reduce energy consumption, either by paying a significant amount of the tax or by entering into binding environmental agreements.

adapter le système de transfert des portefeuilles aux dispositions des directives (lorsqu'une entreprise d'assurance décide de vendre ou de transférer un ensemble de contrats à une autre entreprise d'assurance, il est indispensable, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition du portefeuille ne soit pas réservée aux autres mutuelles)
bring their arrangements on the transfer of portfolios into line with the directives (when an insurance company decides to sell or transfer a block of contracts to another insurance company, it is essential for the protection of policyholders' interests that the acquisition of the portfolios should not be reserved to other mutual societies);

adapter le système de transfert des portefeuilles aux dispositions des directives (lorsqu'une entreprise d'assurance décide de vendre ou de transférer un ensemble de contrats à une autre entreprise d'assurance, il est indispensable, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition du portefeuille ne soit pas réservée aux autres mutuelles);
bring their arrangements on the transfer of portfolios into line with the directives (when an insurance company decides to sell or transfer a block of contracts to another insurance company it is essential for the protection of policyholders' interests that the acquisition of the portfolios should not be reserved to other mutual societies);

adapter le système de transfert des portefeuilles aux dispositions des directives (lorsqu'une entreprise d'assurances décide de vendre ou de transférer un ensemble de contrats à une autre entreprise d'assurances, il est indispensable, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition du portefeuille ne soit pas réservée aux autres mutuelles);
bring the portfolio transfer system into line with the provisions of the Directives (when an insurance undertaking decides to sell or transfer a set of contracts to another insurance undertaking, it is vital, in the interest of the insured parties, that acquisition of the portfolio should not be restricted to other "mutuelles")