Vertaling van "lorsque soit l'enquête " (Frans → Engels) :

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre de l'article 18 a été entamée alors qu'un réexamen au titre de l'article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time, or

Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons déjà prélevés sur le lieu de crimes.
If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.

En fait, lorsqu'une enquête est en cours, il n'est pas possible de permettre à la personne concernée de prendre connaissance de son dossier sans que la conduite de cette enquête ne soit compromise.
In fact, when an investigation is in process, it is impossible to allow the person concerned to study this file without compromising the conduct of the investigation.

Lorsqu’on découvre les cas de possession et les transactions de drogues sur la place publique, soit par accident ou lorsqu’on enquête sur d’autres infractions, les agents de police réagissent de façons variées, tout dépendant de leurs aspirations professionnelles.
Once possession cases and drug deals in public places are discovered either by accident or in the course of investigating other offences, police officers react in various ways depending on their professional aspirations.

Le meilleur exemple de cela — et M. Addy l'a mentionné en passant — est le vaste pouvoir discrétionnaire dont dispose la commissaire pour choisir d'engager soit des poursuites civiles, soit des poursuites criminelles lorsqu'elle enquête sur un détaillant.
The best example — and Mr. Addy referred to this in passing — is the commissioner's wide discretion in whether she will proceed by the civil track or by the criminal track when she is investigating a retailer.

6. Lorsque l’enquête interne révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.
6. Where internal investigations reveal that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, the institution, body, office or agency to which that person belongs shall be informed.

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceeding or where such reviews were initiated at the same time, or

viennent à expiration dans le cas d’enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque, soit l’enquête au titre de l’article 18 a été entamée alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

De temps à autre, lorsque nos enquêtes portent sur des gens très connus, cela rend notre tâche plus difficile, mais à mon avis, il est encore plus important à ce moment-là que nous soyons autonomes pour que le public n'ait pas l'impression que nous avons pu subir une influence politique quelconque, que ce soit le gouvernement au pouvoir à ce moment-là ou le gouvernement qui était au pouvoir au moment de l'incident sur lequel porte les allégations.
From time to time, whenever there are individuals who are high-profile, it makes it that much more difficult, but I think it's all the more important that it be at arm's length from government so that there's no impression in the minds of the public that there's any political interference involved one way or the other, whether it's the government that happens to be in power at a point in time or the government that may have been involved at the time the allegations were made.