Vertaling van "lorsque quelqu'une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Télécommunications: quelques propositions fédérales
Communications: some federal proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque ministère sera alors informé, lorsque quelqu'une proposition innovatrice sera mise de l'avant, et pourra y répondre.
Every department will then be informed, when some innovative proposal is put forward, and will be able to respond to it.

3. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres visés à l’article 152 sont prolongés afin que tous les opérateurs économiques puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
3. If, for whatever reason, the specifications and the additional documents or information cannot be supplied within the time limits set in paragraphs 1 and 2 of this Article, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot consultation of the documents annexed to the specifications, the time limits for receipt of tenders referred to in Article 152 shall be extended to enable all economic operators to acquaint themselves with all the requisite information for preparing tenders.

Lorsque quelqu'un rejette une proposition au motif qu'elle ne respecte pas nos modalités, cela signifie que nous ne sommes pas autorisés à dépenser des sommes aux fins suggérées dans la proposition soumise.
When someone says we cannot approve that proposal because it does not fall within our terms and conditions, that is shorthand for saying that someone submitted a proposal that does not comply with the purposes for which we are allowed to spend the money.

Tel est le cas lorsque l'autorité d'un État membre a des raisons de penser qu'un produit n'a pas été et ne sera pas diffusé (par quelque moyen que ce soit) auprès des consommateurs dans d'autres États membres, par exemple lorsque les mesures concernent un produit local fabriqué et distribué dans un seul État membre.
This applies to situations where an authority of a Member State has reason to believe that a product has not been and will not be made available (by any means) to consumers in other Member States, e.g. measures taken with regard to a local product manufactured and distributed only in one Member State.

Lorsqu'une telle proposition est faite, le chef de projet concerné propose au comité directeur, après consultation du comité de projet concerné, une allocation révisée des ressources, le coût total du projet ainsi que l'équilibre global des contributions des différentes parties au sein du projet demeurant inchangés.
Upon such proposal, the project leader concerned shall, following consultation with the Project Committee concerned, propose to the Steering Committee a revised allocation of resources while maintaining the total cost of such project and the overall balance of the contributions between the Parties within that project.

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit.
the permanent or temporary reproduction of a computer program by any means and in any form, in part or in whole; in so far as loading, displaying, running, transmission or storage of the computer program necessitate such reproduction, such acts shall be subject to authorisation by the rightholder.

Étant donné le caractère international des infractions visées par ces propositions, il est particulièrement important que, lorsque quelqu'un est soupçonné d'avoir commis une infraction dans un pays autre que le sien, les États membres se déclarent compétents et engagent des poursuites.
Due to the international nature of the offences addressed by these proposals, it is particularly important that Member States establish jurisdiction and ensure prosecution when a person is suspected of having committed an offence in a country other than his own.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la directive 96/22/CE du Conseil(37) ou des résidus de substances autorisées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(38), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus par le présent chapitre.
1. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(37), or residues of substances authorised under the aforementioned act but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Directive 96/23/EC(38), in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for under this Chapter.

De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens.
Currently national courts rule in cases of dispute relating to European Patents since they are treated as national patents. Where a patent holder wishes to bring an action for infringement of his European Patent, it may be necessary to bring actions in a number of Member States. Similarly where someone wants to challenge the validity of a European Patent he may need to bring actions in all the Member States where that European Patent is valid.

Le bilan chiffré Le nombre de propositions figurant dans le Livre blanc, qui était de 300 au départ, a été ramené à 279, quelques propositions devenues inutiles ayant été supprimées et d'autres regroupées; par contre, cette diminution a été partiellement contrebalancée par l'addition de quelques nouvelles propositions.
The score sheet The original White Paper total of 300 proposals has been slightly whittled down to 279 by the elmination of a few proposals no longer required, and the grouping of others, partially offset by the addition of a small number of new proposals.