Traduction de «lorsque l'organe d'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance
administrative, management or supervisory body | administrative, managerial or supervisory body

organe d'administration de type dualiste | organe de direction de type dualiste
two-tier board structure

conseil d'administration | organe d'administration
administrative board | board | board of directors | BoD [Abbr.]

entité administrative [ organe administratif ]
administrative body

Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]
Executive Supervision Board of the Parliament

Les administrations électorales comme organes de gestion publique
Election Management Bodies as Institutions of Governance

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Organe mixte entre l'Administration et la personnel pour l'ensemble du Secrétariat
Secretariat-Wide Joint Staff-Management Body

conseil d'administration | organe de gestion | conseil | CA
board of directors | board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

4. L’État membre est habilité à déléguer un représentant pour assister à toute réunion du Conseil des gouverneurs, du Collège ou du Conseil d’administration, lorsque ces réunions sont consacrées à l’examen d’une demande faite par ledit État membre ou d’une question qui le concerne particulièrement, mais non aux réunions des comités de ces organes, lorsque ces questions y sont examinées.
4. The member shall be entitled to send a representative to attend any meeting of the Board of Governors, the Council, or the Executive Board, but not any meeting of their committees, when a request made by, or a matter particularly affecting, the member is under consideration.

Lorsqu'un comité d'audit fait partie de l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent permettre ou exiger que l'organe d'administration ou de surveillance, le cas échéant, exerce les fonctions de comité d'audit aux fins des obligations énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) n° ./
Where an audit committee forms part of the administrative body or of the supervisory body of the audited entity in accordance with paragraph 1, Member States may permit or require the administrative body or the supervisory body, as appropriate, to perform the functions of the audit committee for the purpose of the obligations set out in this Directive and in Regulation (EU) No ./

14. invite la Commission à consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés lorsqu'elle élabore une proposition de règlement pour l'introduction de procédures administratives générales de l'Union, et à mettre à profit en particulier l'expérience spécifique et les connaissances d'expert du Médiateur européen qui est l'organe central pour les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;
14. Calls on the Commission to engage in adequate consultation with all relevant actors when drawing up a proposal for a regulation on the introduction of general EU administrative procedures, and in particular to make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;

L'article 28 (1) du Règlement de protection des données oblige les institutions et organes de l'UE à informer le CEPD lorsqu'elles élaborent des mesures administratives relatives au traitement de données personnelles.
Article 28(1) of the Data Protection Regulation obliges EU institutions and bodies to inform the EDPS when drawing up administrative measures which relate to the processing of personal information.

M. Diamandouros a déclaré : "Mon mandat est de surveiller l'administration publique de l'UE et d'intervenir lorsque je découvre un cas de mauvaise administration dans l'activité des institutions, des organes ou des agences de l'UE.
Mr Diamandouros said: "I have the mandate to oversee the EU public administration and to act when I find maladministration in the activities of EU institutions, bodies, or agencies.

Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a officiellement étendu le droit d’accès du public aux documents de tous les organismes, organes et institutions de l’Union, ce droit comprenant la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement, mais uniquement lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
With the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the public right of access was formally extended to documents of all the Union institutions, bodies, offices and agencies. The Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank are covered, but only when they exercise administrative tasks.

Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes décident de constituer une SE, des négociations seront engagées avec les représentants des travailleurs de ces sociétés en vue de parvenir à la conclusion d'un accord sur les modalités de l'implication des travailleurs dans la future SE.
When the management or administrative organs of the participating companies decide to set up an SE, negotiations will be started with the representatives of the companies' employees in order to reach agreement on ways to involve employees in the forthcoming SE.