Vertaling van "lorsque l'on perçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

station qui perçoit une émission
station hearing a transmission

fonds de placement qui ne perçoit pratiquement pas de commissions sur les parts
no load money market fund

à l'examen : l'œil gauche ne perçoit que la lumière
O/E-L-eye perceives light only

à l'examen: l'œil droit ne perçoit que la lumière avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye perceives light only

à l'examen : l'œil droit ne perçoit que la lumière
O/E-R-eye perceives light only

se montrer conscient de [ montrer qu'il perçoit | se montrer disposer à | faire preuve de bonne volonté | manifester sa détermination | manifester de l'empressement ]
demonstrate awareness [ demonstrate ability ]

subjectif | que seul le malade perçoit
subjective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre, d’autre part.
2. Notwithstanding Article 5(a) of the basic Regulation, a Member State may become responsible for the cost of benefits in accordance with Article 22 of the basic Regulation only if, either the insured person has made a claim for a pension under the legislation of that Member State, or in accordance with Articles 23 to 30 of the basic Regulation, he receives a pension under the legislation of that Member State.

Ce risque existe en particulier lorsqu’un organisme perçoit un financement provenant du budget de l’Union européenne.
Such risk exists in particular when a body receives financing from the EU budget.

Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV».
In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV’.

L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours de laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société distribue à nouveau un dividende au cours de l’année où elle le perçoit?
Must Article 4(3) of Directive 2011/96/EU be interpreted as precluding national legislation under which a tax is levied on the distribution of dividends if that legislation has the effect that, in the case where a company distributes a received dividend in a year subsequent to the year in which it received that dividend itself, it is taxed on a portion of the dividend which exceeds the threshold laid down in the aforementioned Article 4(3) of the Directive, whereas that is not the case if that company redistributes a dividend in the year in which it receives it?

perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière;
Sees the need for further European legislative action in order to solve the problem of different national remuneration rules for companies in cases where managers move from one Member State to another within a (holding) company or from one company to another company in a different Member State, or when companies make use of freedom of movement within the internal market, for example, by way of cross-border mergers;

Enfin, l’argument le plus important est que l’État, lorsqu’il perçoit les taxes et impôts, n’est pas guidé par le profit et n’agit pas de manière commerciale ou pour des motifs commerciaux.
Finally and most importantly, when levying taxes, the State is not profit-driven and does not act on a commercial basis or on commercial considerations.

En conclusion, l'argument essentiel est que l'État, lorsqu'il perçoit les impôts et taxes, n'est pas guidé par une idée de profit et n'agit pas de manière commerciale ou pour des motifs commerciaux.
Finally and most importantly, the State is not profit-driven when levying taxes and does not act in a commercial manner or with commercial considerations when doing so.

3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.
3. In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV.

2. Lorsque la demande d’enregistrement d’une substance dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes ne comprend pas l’ensemble des informations requises à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence perçoit une redevance, conformément à l’annexe I du présent règlement.
2. Where the submission for registration of a substance in the range of 1 to 10 tonnes does not contain all the information required in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006, the Agency shall levy a fee, as set out in Annex I to this Regulation.