Traduction de «lorsque l'offrant dispose » (Français → Anglais) :

Bref, il n'y a pas de pénurie de financement par actions lorsque les conditions suivantes sont réunies: une bonne idée offrant des possibilités de croissance, une direction qui combine d'excellentes compétences et connaissances et un entrepreneur disposé à accepter une structure opérationnelle en vertu de laquelle lui-même et les investisseurs en actions peuvent atteindre leurs objectifs sur le plan du rendement.
In summary, there is no shortage of equity capital available to finance situations where you combine a good idea for growth opportunity, excellent management skills and expertise, and an entrepreneur who is prepared to accept a transaction structure whereby both he and the outside equity investors can achieve their financial return objectives.

Pour ce qui est des nouveaux produits ou des nouvelles technologies, il est également fréquent—et j'en parlerai un peu plus tard—de créer un marché lors du lancement d'un produit, lorsque les coûts sont encore élevés, en l'offrant à un prix que les consommateurs sont disposés à payer, mais qui est inférieur au prix coûtant, et probablement inférieur au prix de gros éventuel.
In terms of new products or technologies, it's also frequent—and I'll talk a little bit about that—to develop a market in the early phases of a product, when the costs are still high, at a price that consumers are prepared to pay but is below cost, and probably below what wholesale would be.

3 bis. Lorsque l'offrant dispose d'informations de nature privilégiée à l'égard de la société visée, le présent paragraphe n'empêche pas l'offrant de proposer aux détenteurs de titres de la société visée le rachat de tout ou partie de leurs titres en vue de la prise de contrôle de la société, de mobiliser des fonds dans le cadre de cette offre d'acquisition ou d'acquérir des titres en conséquence, pour autant que les détenteurs des titres en question ou d'autres personnes n'ayant pas connaissance de l'information privilégiée dont l'offrant dispose ne soient pas, de l'avis de ce dernier, susceptibles de subir un préjudice parce qu'ils ignorent cette information.
(3a) Where an offeror has information which is inside information in relation to an offeree company, this paragraph shall not apply to prevent the offeror from making an offer to the holders of the securities of the offeree company to acquire all or part of such securities which has as its objective the acquisition of control of the offeree company, raising funds in connection with that offer or acquiring securities pursuant to it, provided the offeror believes that the holders of the relevant securities or other persons who do not have the inside information it has are unlikely to be prejudiced through not having that information.

2. Les États membres prévoient la publication de toutes les informations et de tous les documents requis par l'article 6 selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres sur le marché réglementé desquels les titres de la société visée ont été admis à la négociation, ainsi que les représentants du personnel de la société visée et de l'offrant ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, le personnel lui-même peuvent en disposer facilement et rapidement.
2. Member States shall provide for the disclosure of all information and documents required by Article 6 in such a manner as to ensure that they are both readily and promptly available to the holders of securities at least in those Member States on the regulated markets of which the offeree company’s securities are admitted to trading and to the representatives of the employees of the offeree company and the offeror or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

2. Les États membres prévoient la publication de toutes les informations ou de tous les documents requis par l'article 6 selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres où les titres de la société visée sont admis à être négociés sur un marché réglementé, ainsi que les représentants des travailleurs de la société visée et de l'offrant ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, les travailleurs eux-mêmes, peuvent en disposer facilement et rapidement.
2. Member States shall provide for the disclosure of all information and documents required by Article 6 in such a manner as to ensure that they are both readily and promptly available to the holders of securities at least in those Member States on the regulated markets of which the offeree company's securities are admitted to trading and to the representatives of the employees of the offeree company and the offeror or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

2. Les États membres prévoient la publication de toutes les informations ou de tous les documents requis par l'article 6 selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres où les titres de la société visée sont admis à être négociés sur un marché réglementé, ainsi que les représentants des travailleurs de la société visée et de l'offrant ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, les travailleurs eux‑mêmes, peuvent en disposer facilement et rapidement.
2. Member States shall provide for the disclosure of all information or documents required by Article 6 in such a manner as to ensure that they are both readily and promptly available to the holders of securities at least in those Member States where the securities of the offeree company are admitted to trading on a regulated market and to the representatives of the employees of the offeree company and the offeror or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

Un offrant doit avoir la possibilité de lancer et de mener à bien une offre publique d'acquisition des titres d'une société à propos de laquelle il dispose d'informations privilégiées pour autant que les détenteurs des titres de la société visée ne subissent aucun préjudice parce qu'ils n'ont pas connaissance de cette information (notamment lorsque la détention de cette information est répercutée dans le prix proposé par l'offrant ou que le conseil d'administration de la société visée dispose également de l'information ou en tiendra compte dans les recommandations qu'il adressera aux détenteurs des titres de la société).
It must be possible for a bidder to launch and carry out a takeover bid where it has inside information about the target company provided target company shareholders are not prejudiced by lack of that information (for example, because it is reflected in the price the bidder offers or because the board of the offeree also has the information and will take it into account in deciding its recommendation to offeree shareholders).

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.