Vertaling van "lorsque l'intérêt qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] Dans la mesure où elles sont limitées au strictement nécessaire (principe de proportionnalité) et où elles n'affectent pas les échanges entre les États membres dans une proportion contraire à l'intérêt communautaire, elles sont pleinement en phase avec les objectifs de base des Traités et sont dans l'intérêt de la Communauté.
[10] In so far as it is limited to what is strictly necessary (the principle of proportionality) and does not affect trade between Member States in a proportion contrary to the Community interest, it is fully in line with the basic objectives of the Treaties and is in the interests of the Community.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il ou elle exerce une activité de distribution d’assurances, un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance agisse d’une manière honnête, loyale et professionnelle, et ce dans le meilleur intérêt de ses clients.
1. Member States shall ensure that, when carrying out insurance distribution activities, an insurance intermediary or insurance undertaking acts honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its customers.

1. Lorsqu'il ou elle fournit des conseils, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance se procure les informations nécessaires sur les besoins, les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel dans le domaine dont relève le type spécifique de produits ou de services, son intérêt et ses objectifs d'investissement, informations sur la base desquelles il lui recommande les produits d'assurance qui répondent à son meilleur intérêt.
1. When providing advice the insurance intermediary or insurance undertaking shall obtain the necessary information regarding the customer's or potential customer's needs, knowledge and experience in the field relevant to the specific type of product or service, as well as regarding the customer's or potential customer's financial interest and his investment objectives, on the basis of which the insurance intermediary or insurance undertaking should recommend the insurance products that are in the best interest for the customer or potential customer.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008, ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics, elles effectuent une évaluation de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées par la présente directive.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a lift or a safety component for lifts covered by this Directive presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection, they shall carry out an evaluation in relation to the lift or the safety component for lifts concerned covering all the relevant requirements laid down in this Directive.

3. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les entités adjudicatrices peuvent attribuer des marchés réunissant plusieurs lots ou tous les lots, si elles ont précisé dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elles se réservent la possibilité de le faire et indiquent les lots ou groupes de lots qui peuvent être réunis .
3. Member States may provide that, where more than one lot may be awarded to the same tenderer, contracting entities may award a contract combining several or all lots where they have specified in the contract notice or in the invitation to confirm interest, to tender or to negotiate that they reserve the possibility of doing so and indicate the lots or groups of lots that may be combined .

2. Les États membres exigent des sociétés de gestion, lorsqu’elles détectent les types de conflits d’intérêts, qu’elles prennent en considération:
2. Member States shall require management companies, when identifying the types of conflict of interests, to take into account:

La Commission, au travers de ce livre vert, s'engage dans un réexamen complet de ses politiques en matière de services d'intérêt général. Elle poursuit l'objectif d'organiser un débat ouvert sur le rôle global de l'Union dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.
Its objective is to organise an open debate on the global role of the Union in the definition of the objectives of general interest pursued by these services and on how they are organised, funded and evaluated.

En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit.
Furthermore, as an alignment to the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where they have a sufficient interest, or they maintain the impairment of a right.

Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut également constater qu'une infraction a été commise dans le passé.
If the Commission has a legitimate interest in doing so, it may also find that an infringement has been committed in the past.

Lorsqu'elle y a un intérêt légitime, elle peut également constater une infraction terminée.
If it has a legitimate interest in doing so, it may also find that an infringement has been committed in the past.