Traduction de «lorsque l'instance compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

1. Lorsqu’une instance compétente d’un État membre entreprend, sur son territoire, des actions de contrôle, elle peut requérir des renseignements auprès d’une instance compétente d’un autre État membre susceptible d’être concerné directement ou indirectement.
1. Where a competent body of a Member State undertakes control activities on its territory, it may appeal for information from a competent body of any other Member State liable to be affected directly or indirectly.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1 .

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles, lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1.

4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à l'entité requérante et qu'elle permette le recouvrement de la créance dans l'État membre de l'entité requérante, constitue le "titre permettant l'exécution" et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.
4. Where the competent body before which the action is brought in accordance with paragraph 1 is a judicial or administrative tribunal, the decision of that tribunal, if favourable to the applicant party and permitting recovery of the claim in the Member State of the applicant party, shall constitute the "instrument permitting enforcement" and recovery of the claim shall proceed on the basis of that decision.

3. Lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises dans l'État membre de l'entité requise, l'action est portée devant l'instance compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
3. Where the contestation concerns enforcement measures taken in the Member State of the requested party, the action shall be brought before the competent body of that Member State in accordance with its laws and regulations.

3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe (...) en tient informés les autres États membres.
3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 32(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall(.) inform the other Member States thereof.

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, a commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire l'application de la procédure suivante.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person, or a group of such persons, who transports a wine product or causes a wine product to be transported has committed a serious infringement of Community rules in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the following procedure to be applied:

Lorsque cette demande émane de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à l'instance compétente du pays d'établissement de l'embouteilleur, de l'expéditeur ou de l'importateur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question.
If proof is sought by the competent authority of another Member State, the latter shall give the authority of the country where the bottler, consignor or importer is established all the data it needs to seek the proof in question, using the normal channels for direct cooperation between the two authorities.