Vertaling van "lorsque l'incertitude scientifique " (Frans → Engels) :

Il reconnaît le principe de précaution que les pays de l’UE peuvent appliquer lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que pourraient représenter les produits phytopharmaceutiques.
It recognises the precautionary principle which EU countries may apply if there is scientific uncertainty about the risks a plant protection product might pose to human or animal health or the environment.

Lorsque, à la suite d'une évaluation des informations scientifiques disponibles, il existe des motifs raisonnables d'inquiétude en ce qui concerne l'existence éventuelle d'effets indésirables, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, il est possible d'adopter les mesures provisoires de gestion du risque nécessaires pour garantir un degré élevé de protection des catégories vulnérables de la population auxquelles sont destinés les aliments visés à l'article 1, paragraphe 1.
Where, following an assessment of available scientific information, there are reasonable grounds for concern for the possibility of adverse effects but scientific uncertainty persists, provisional risk management measures may be adopted that are necessary to ensure a high level of protection of the vulnerable groups of the population for whom the food referred to in Article 1(1) is intended.

Lorsque, à la suite d'une évaluation des informations scientifiques disponibles, il existe des motifs raisonnables d'inquiétude en ce qui concerne l'existence éventuelle d'effets indésirables, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, il est possible d'adopter les mesures provisoires de gestion du risque nécessaires pour garantir un degré élevé de protection des catégories vulnérables de la population auxquelles sont destinés les aliments visés à l'article 1 er , paragraphe 1.
Where, following an assessment of available scientific information, there are reasonable grounds for concern for the possibility of adverse effects but scientific uncertainty persists, provisional risk management measures may be adopted that are necessary to ensure a high level of protection of the vulnerable groups of the population for whom the food referred to in Article 1(1) is intended.

(14 bis) Lorsqu'il existe un risque pour la vie ou la santé, qu'il soit immédiat ou à long terme, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, le principe de précaution devrait s'appliquer pour garantir un degré élevé de protection de la santé, en tenant compte des effets toxiques cumulatifs et des sensibilités sanitaires particulières des groupes particulièrement vulnérables de la population visés par le présent règlement.
(14a) Where a risk to life or health exists, whether immediate or in the long term, but scientific uncertainty persists, the precautionary principle should apply to ensure a high level of health protection, taking into account cumulative toxic effects and the particular health sensitivities of the particularly vulnerable groups of the population specified in this Regulation.

(9) Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante .
(9) In accordance with the principle of subsidiarity, the purpose of this Regulation is not to harmonise the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom flexibility to Member States to invoke other grounds than scientific assessment of health and environmental risks to ban restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of Directive 2001/18/EC or in the event of persisting scientific uncertainty .

Ces mesures peuvent être fondées sur des motifs liés à des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme des incidences socio-économiques, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante.
Those measures may be based on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of Directive 2001/18/EC, or in the event of persisting scientific uncertainty.

En particulier, les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire.
In particular, Member States shall not be prevented from applying the precautionary principle where there is scientific uncertainty as to the risks with regard to human or animal health or the environment posed by the plant protection products to be authorised in their territory.

3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communautaire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.
3. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Community agency or one of the Commission's Scientific Committees, the Authority and the body concerned shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or presenting a joint document to the Commission clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.

4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.
4. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Member State body, the Authority and the national body shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or preparing a joint document clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.

L'application du principe de précaution appartient en revanche à la gestion du risque, lorsque l'incertitude scientifique ne permet pas une évaluation complète du risque et que les décideurs considèrent que le niveau choisi de protection de l'environnement ou de la santé humaine, animale ou végétale peut être menacé.
On the other hand, application of the precautionary principle is part of risk management, when scientific uncertainty precludes a full assessment of the risk and when decision-makers consider that the chosen level of environmental protection or of human, animal and plant health may be in jeopardy.