Traduction de «lorsque l'importateur effectue » (Français → Anglais) :

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un instrument destiné à être utilisé pour les applications énumérées à l'article 1 er , paragraphe 2, points a) à f) , les importateurs effectuent des essais par sondage sur les instruments mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les instruments non conformes et les rappels d'instruments et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.
6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by an instrument intended to be used for the applications listed in points (a) to (f) of Article 1(2) , importers shall carry out sample testing of instruments made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming instruments and instrument recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

6. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un produit, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché , examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs de ce suivi.
6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by a product, importers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of products made available on the market , investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of such monitoring.

2 (1) Pour l’application de l’article 54 de la Loi sur les douanes, lorsque des marchandises sont exportées au Canada en passant en transit par un autre pays, elles sont considérées comme ayant été expédiées directement au Canada à partir du premier pays à condition que le transport de ces marchandises de ce pays au Canada s’effectue sans interruption et que leur importateur se conforme aux exigences de l’article 3.
2 (1) For the purposes of section 54 of the Customs Act, where goods are exported to Canada from any country but pass in transit through another country, the goods shall be deemed to be shipped directly to Canada from the first mentioned country on condition that the journey of the goods from that country to Canada is uninterrupted and the importer of the goods complies with section 3.

e) sous réserve du paragraphe (3), soit un versement effectué au moyen d’une carte de crédit dont le détenteur ou l’usager autorisé est l’importateur ou le propriétaire des marchandises et dont l’émetteur a conclu avec le gouvernement du Canada une entente prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte, lorsqu’il s’agit de marchandises commerciales pour lesquelles les droits exigibles s’élèvent à un montant inférieur à celui que fixe le ministre.
(e) subject to subsection (3), where the goods are commercial goods on which the duties payable are less than the amount that the Minister determines, a remittance by credit card in respect of which the importer or owner of the goods is the cardholder or authorized user, where the issuer of the credit card has entered into an agreement with the Government of Canada establishing the conditions of the acceptance and use of that credit card.

19 (1) Lorsque, en vue d’une reproduction assistée qui, compte tenu des besoins de la patiente, ne peut être pratiquée au moyen de sperme traité conformément aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) et à l’article 10, le médecin souhaite avoir accès à du sperme qui n’a pas été ainsi traité ou qui a été réservé pour distribution dans le cadre d’un accès spécial, il présente au ministre une demande d’autorisation d’accès spécial visant à permettre à la personne ayant effectué le traitement de ce sperme, au distributeur ou à l’importateur — ou à telles de ces personnes — de distribuer ce sperme, ou de l’importer en vue de le distribuer, à cette fin.
19 (1) If a physician wishes to obtain access to semen that has not been processed in accordance with the requirements of paragraphs 4(1)(b) and 9(1)(a) and section 10 or that has been reserved for special access distribution for use in performing assisted conception on a patient whose needs can not be met using semen that has been processed in accordance with those requirements, the physician shall apply in writing to the Minister for a special access authorization that permits the processor, distributor or importer of the semen or several of those persons to distribute or import for distribution the semen for that purpose.

Lorsque des représentants de Santé Canada se sont présentés devant votre comité, monsieur le président, ils ont notamment indiqué que, dans le cas de médicaments importés, ils s'en remettaient généralement aux tests d'assurance de la qualité effectués par l'importateur.
One of the things that Health Canada said when it came to your committee, chair, was that for imported medicines they generally rely on the importer to do the testing of the quality.

5. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un EEE, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les EEE commercialisés, examinent les réclamations, les EEE non conformes et les rappels d'EEE et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs de ce suivi.
5. When deemed appropriate with regard to the risks presented by an EEE, importers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of marketed EEE, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming EEE and EEE recalls, and shall keep distributors informed of such monitoring.

5. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un EEE pour la santé humaine, l'environnement ou la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les EEE commercialisés, examinent les réclamations, les EEE non conformes et les rappels d'EEE et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs de ce suivi.
5. When deemed appropriate with regard to the risks to human health, the environment or environmentally sound recovery and disposal presented by an EEE, importers carry out sample testing of marketed EEE, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming EEE and EEE recalls, and shall keep distributors informed of such monitoring.

4 bis. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire pour la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les produits commercialisés, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs du suivi réalisé.
4a. Importers shall, in all cases where appropriate for protection of the health and safety of consumers, carry out sample testing of marketed products, investigating, and, if necessary, keeping a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and keeping distributors informed of such monitoring.

Lorsque l'importateur effectue les opérations d'importation dans différentes unités ou différents locaux, il doit présenter, lorsqu'ils lui sont demandés, les rapports prévus aux points 3 et 5 des dispositions générales de la présente annexe pour chacune de ces installations.
Where the importer performs the import operations by different units or premises, he must make available on request, the reports foreseen under point 3 and 5 of the general provisions of this Annex for each of these facilities.