Traduction de «lorsque l'entreprise fournit » (Français → Anglais) :

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

2. Lorsqu'il fournit une garantie en vertu du paragraphe 1, un État membre veille à ce que celle-ci soit suffisamment rémunérée par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement.
2. When providing a guarantee under paragraph 1, a Member State shall ensure that the guarantee is sufficiently remunerated by the credit institution or investment firm.

Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement à un client de détail , l'entreprise d'investissement fournit à ce dernier sur un support durable un dossier précisant au moins les objectifs du client, la recommandation et la manière dont les conseils prodigués répondent aux caractéristiques personnelles et aux objectifs du client.
When providing investment advice to retail clients , the investment firm shall provide the client with a record in a durable medium specifying at least the client's objectives, the recommendation and how the advice given meets the personal characteristics and objectives of the client.

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE.
It identified a number of obstacles such as the heterogeneity of the regulation of professional qualifications and difficulties with the recognition of diplomas from other Member States; requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities; difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from different levels of consumer protection regulation throughout Europe for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

Même lorsqu’une entreprise fournit des preuves en échange de l'immunité, la Commission n’en doit pas moins prouver la participation d’autres entreprises, les pratiques elles-mêmes et leur durée.
Even when a company does give evidence in return for immunity, the Commission must still prove the participation of others, the practices themselves and their duration.

6. Lorsque l'entreprise fournit des conseils en investissement ou des services discrétionnaires, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans certains types d'instruments ou à certains types de stratégies d'investissement sont fournies au client, en tenant tout particulièrement compte des informations que l'entreprise a obtenues sur les connaissances et l'expérience de celui-ci.
6. When providing advice or discretionary services, appropriate guidance and warnings on the risks associated with investments in particular types of instruments or investment strategies shall be provided to the client having particular regard to the information which the firm has obtained about the client's knowledge and experience.

6. Lorsque l'entreprise fournit des conseils d'investissement ou des services discrétionnaires, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans certains types d'instruments ou à certains types de stratégies d'investissement sont fournies au client, en tenant tout particulièrement compte des informations que l'entreprise a obtenues sur les connaissances et l'expérience de celui‑ci.
6. When providing advice or discretionary services, appropriate guidance and warnings on the risks associated with investments in particular types of instruments or investment strategies shall be provided to the client having particular regard to the information which the firm has obtained about the client’s knowledge and experience.

Il prévoit l'application d'un "test d'opportunité" complet dans les cas où une entreprise fournit des conseils en investissement, l'abandon de tout test lorsque l'entreprise se contente d'exécuter les ordres de son client, et un test "allégé" pour tous les cas intermédiaires.
It provides for a full suitability test to be applied when a firm is providing investment advice, no suitability test for execution-only business instigated by the customer and a "light" suitability test for circumstances in between.

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant de 1 000 euros à 50 000 euros lorsqu'une entreprise fournit, de façon délibérée ou par négligence, des informations inexactes ou dénaturées dans le cadre de la notification d'une opération.
Under the Merger Regulation the Commission can impose fines between € 1,000 and € 50,000 when a company intentionally or negligently provides incorrect or misleading information in a notification of a transaction.

Mais cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance en décembre 2000, au motif que la Commission avait omis de vérifier si, lorsqu'elle fournit une assistance logistique à Chronopost, La Poste perçoit la rémunération qu'une entreprise intervenant dans des conditions de marché normales aurait facturée pour son assistance logistique.
But this decision was overturned by the Court of First Instance in December 2000 on the grounds that the Commission failed to verify whether La Poste, in providing logistical assistance to Chronopost, received remuneration that an undertaking operating under normal market conditions would have charged for this logistical assistance.