Traduction de «lorsque l'entreprise d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol.
The prohibitions and restrictions in this Regulation do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.

Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises, ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle, en Crimée ou à Sébastopol.
The prohibitions and restrictions in this Decision do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.

les investissements productifs, quelle que soit la taille de l'entreprise concernée, qui contribuent aux priorités d'investissement visées à l'article 5, points 1) et 4), et, lorsque ces investissements impliquent une coopération entre de grandes entreprises et des PME, celles visées à l'article 5, point 2).
productive investment, irrespective of the size of the enterprise concerned, which contributes to the investment priorities set out in points (1) and (4) of Article 5, and, where that investment involves cooperation between large enterprises and SMEs, in point (2) of Article 5.

Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, que les efforts réalisés déboucheront effectivement sur une innovation porteuse.
These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

10. Afin d'empêcher qu’un gros investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets, un grand projet d'investissement est considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe.
10. In order to prevent a large investment being artificially divided into sub-projects, a large investment project shall be considered to be a single investment project when the investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.

44. exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans de futurs développements sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes, conformément aux règles de l'OMC; invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité envers l'opinion;
44. Expresses its concern over the nationalistic and monopolistic trends in the management of Russian energy resources; is deeply concerned about the difficulties that foreign and private companies face when investing in future developments on Russia's continental shelf; calls on Russia to adopt a more liberal approach and to create a level playing field, enabling foreign companies to compete with Russian firms, in accordance with the WTO rules; calls on Russia to swiftly incorporate best international practice on transparency and public accountability into national legislation;

43. exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans un futur développement sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes, conformément aux règles de l'OMC;
43. Expresses its concern over the nationalistic and monopolistic trends in the management of Russian energy resources; is deeply concerned about the difficulties that foreign and private companies face when investing in future development on Russia's continental shelf; calls on Russia to adopt a more liberal approach and to create a level playing field, enabling foreign companies to compete with Russian firms, in accordance with the WTO rules;