Traduction de «lorsque l'entreprise acquérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]
acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas.
This is a clear exception from the general Spanish tax system in that it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique.
This is a clear exception from the general Spanish tax system that applies to Spanish-Spanish transactions, as it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Lorsque l’acquisition d’une entreprise se fait au moyen de l’acquisition de ses actions, comme dans le cas de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut apparaître que si l’entreprise acquérante est ensuite regroupée à l’entreprise acquise, dont elle obtient ainsi le contrôle.
When the acquisition of the business of a company is made by way of the acquisition of its shares, as in the case of the measure at issue, goodwill can only arise if the acquiring company combines subsequently with the acquired company, over which it will then have control.

l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS (13), intitulé «Corrections de valeur: amortissements» et compris dans le chapitre IV du TRLIS qui définit l’assiette imposable, vise l’amortissement durant 20 ans au minimum de la survaleur résultant d’une prise de participation lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) la survaleur résulte d’une prise de participation à titre onéreux; ii) le vendeur n’a pas de relation avec l’entreprise acquérante.
Article 11(4) of the TRLIS (13) (Article 11 is entitled ‘Value adjustments: amortisation’ and is contained in Chapter IV of the TRLIS, which defines the tax base) provides for a minimum of 20 years’ amortisation of the goodwill deriving from an acquisition under the following conditions: (i) the goodwill results from an acquisition for value; (ii) the seller is unrelated to the acquiring company.

Ce dispositif semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne puisqu'il permet d'amortir une survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la société acquise ne forment pas une seule entité.
The scheme appears to provide an exception from the general Spanish tax system in permitting amortization of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business.