Vertaling van "lorsque l'entente finale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente finale avec une Première Nation du Yukon [ entente finale avec une PNY ]
Yukon First Nation Final Agreement [ YFN Final Agreement ]

Loi approuvant les ententes finales avec les Premières nations du Yukon
An Act Approving Yukon Land Claims Final Agreements

Entente finale des Gwich'in
Gwich'in Final Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux juste rappeler que lorsque je parlais des ententes du mois de décembre 1994, sur 14 communautés, on constatait que six avaient signé leurs ententes finales.
About the December 1994 agreements I referred to earlier, I should point out that six of the 14 aboriginal communities had signed their final agreements.

Toutefois, j'espère qu'à la suite de votre rapport, lorsque l'entente finale sera signée, lorsque la loi habilitante sera soumise au Parlement, j'espère que le gouvernement ne manquera pas d'expliquer comment cette importante question soulevée par votre comité a été traitée au moment de l'entente finale.
I would hope, though, that as a result of your report, when the government reaches a final deal and puts the implementing legislation before Parliament, the government would take it upon itself to indicate how the final deal has addressed the important issues this committee has raised.

Lorsque de telles indemnités s'appliquent, leur montant doit être clairement défini dans le cadre de l'entente, et aucune avance liée aux indemnités monétaires d'un règlement ne sera versée tant que l'entente finale n'aura pas été conclue.
Where applicable, the amount will be clearly defined in the agreement, and no advance on the monetary compensation components of settlements will be provided before final settlement is reached.

En effet, le 1 juillet 2006, lorsque les ministres du Commerce international du Canada et des États-Unis paraphaient le texte de l'accord pour signifier que leurs deux gouvernements l'acceptaient, chose absolument incroyable, le gouvernement conservateur n'avait même pas consulté l'industrie avant de parapher le texte de l'entente finale.
On July 1, 2006, when the international trade ministers from Canada and the United States initialled the text of the agreement to indicate that their governments approved it, something absolutely unbelievable happened. The Conservative government had not even consulted the industry before initialling the text of the final agreement.

Lorsque nous avons essayé de négocier une entente finale pour les communautés kaska, nous avons dit à plusieurs tables de négociation que nous nous efforcions d'arriver à un accord final avec le Canada, avec les provinces et avec les territoires.
In our attempt to negotiate a final agreement for the Kaska communities, we provided information at a number of negotiating tables that we are involved in to reach a final agreement with Canada, and the provinces, and the territories.