Traduction de «lorsque l'enquête sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. accepte le principe de complémentarité en vertu duquel la Cour pénale internationale fonctionne et reconnaît que cette dernière ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale; reconnaît par ailleurs que la Cour pénale internationale ne peut ouvrir une enquête et, lorsque cela sera justifié, procéder à des poursuites ou à un procès à l'encontre d'une personne qu'à la condition que l'État concerné ne le fasse pas, qu'il n'en ait pas la volonté ou qu'il soit dans l'incapacité de le faire;
4. Accepts the principle of complementarity under which the ICC operates and recognises that the ICC does not replace national criminal justice systems; further acknowledges that the ICC only investigates and, where warranted, prosecutes and tries individuals only if the State concerned does not, cannot or is unwilling to do so;

Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs de l'Union soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire produit par l'industrie de l'Union.
However, no investigation shall be initiated where Union producers expressly supporting the complaint account for less than 25 % of total production of the like product produced by the Union industry.

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.
4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.

Si nous ne comprenons pas que c’est nécessaire, nous n’aurons pas de solution, parce que la paix ne s’installera que lorsque la justice sera rendue, que la justice n’est possible que sur la base de la vérité, et que la vérité ne sera faite que si nous avons une enquête indépendante.
If we do not understand the need for this, we will not have a solution, because peace will come only when justice arrives; justice is possible only on the basis of truth; and truth will come only if we have an independent investigation.

Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs communautaires soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire produit par l'industrie communautaire.
However, no investigation shall be initiated when Community producers expressly supporting the complaint account for less than 25 % of total production of the like product produced by the Community industry.

La prochaine fois que cette évaluation sera disponible sera en en juin 2010, lorsque les résultats de l’enquête scientifique de printemps seront traités.
The next occasion on which this assessment will be available will be June 2010, once the results of the spring scientific survey are processed.

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

Lorsque la consolidation d'Europol sera achevée, et dans l'hypothèse où une nouvelle constitution européenne remplacerait la convention par une loi européenne, il conviendra de se pencher sur l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol.
Once Europol has achieved its consolidation and assuming that a new Constitutional Treaty will provide for the replacement of the Convention with a European law, one issue to be addressed will be the possible attribution of certain investigative powers to it.