Traduction de «lorsque l'avis contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque l'avis contient des réserves, la décision de la Commission modifiant le programme ne peut être prise que si la Commission reçoit confirmation que les mesures correctives visant des éléments cruciaux des systèmes ont été mises en œuvre et que les réserves correspondantes sont levées.
2. Where the opinion contains reservations, the decision from the Commission modifying the programme may only be taken if the Commission has received confirmation that corrective measures concerning key elements of the systems have been implemented and the corresponding reservation withdrawn.

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative , la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée .
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal , the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal .

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
3. Where Parliament’s assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de la proposition considérée.
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

Si cet avis contient des réserves, le rapport indique le degré de gravité des lacunes et, lorsque les lacunes ne portent pas sur la totalité du programme, le ou les axes prioritaires concernés.
If the opinion contains reservations, the report shall indicate the seriousness of the shortcomings and, where the shortcomings do not concern the whole programme, the priority axis or axes concerned.

La proposition devait permettre, en 2009 uniquement, d'effectuer des paiements intermédiaires lorsque l'avis émis par l'État membre ne contient aucune réserve, même si la Commission a formulé des observations (les dépenses qui s'avèreraient ultérieurement ne pas être conformes avec le système de gestion et de contrôle seraient défalquées de la première demande subséquente de paiement).
The proposal was to permit, only in 2009, to make interim payments when the opinion given by the Member State is without reservations, even though the Commission has made observations (expenditures which are later proved not to comply with the management and control system would be deducted from the first following application for payment)

dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport, lorsque l'avis susvisé ne contient aucune réserve et en l'absence d'observations de la part de la Commission;
within two months of the date of receipt of the report when the opinion referred to above is without reservations and in the absence of observations by the Commission;

dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport, lorsque l'avis visé au premier alinéa ne contient aucune réserve et en l'absence d'observations de la part de la Commission;
within three months of the date of receipt of the report when the opinion referred to in the first subparagraph is without reservations and in the absence of observations by the Commission;

dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport, lorsque l'avis visé au premier alinéa ne contient aucune réserve et en l'absence d'observations de la part de la Commission;
within two months of the date of receipt of the report when the opinion referred to in the first subparagraph is without reservations and in the absence of observations by the Commission;

L'article 75, paragraphe3, du règlement du Parlement dispose que "lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de la proposition considérée.
Rule 75(3) of Parliament's Rules of Procedure states that 'where Parliament's assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.