Vertaling van "lorsque l'autorité pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

autorité compétente pertinente
relevant competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une autorité compétente ou un État membre décide de déléguer certaines tâches de contrôle officiel destinées à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point i), à un ou plusieurs organismes délégataires, il attribue un numéro de code à chacun de ces organismes et désigne les autorités pertinentes responsables de l’approbation et de la supervision de ceux-ci.
2. Where a competent authority or a Member State decides to delegate certain official control tasks for the verification of compliance with the rules referred to in point (i) of Article 1(2) to one or more delegated bodies, it shall attribute a code number to each delegated body, and shall designate relevant authorities responsible for their approval and supervision.

La Cour a mentionné le rôle important des instruments internationaux en matière de droits de la personne, précisant qu’ils ont une « incidence cruciale sur l’interprétation de l’étendue des droits garantis par la Charte[126] ». Le ministre Cotler a rappelé la jurisprudence à cet égard lorsqu’il a comparu devant le Comité; il a affirmé que le droit international « constitue une autorité pertinente et convaincante dans l’interprétation »[127] de notre législation.
The court cited the important role of international human rights law as a “critical influence on the interpretation of the scope of the rights included in the Charter”.[126] Minister Cotler reiterated case law on the issue during his appearance before the Committee, affirming that international law is a “relevant and persuasive authority with respect to the interpretation and application of our legislation”.

Lorsque vous vous reportez à l'article 49, toutefois, vous découvrez que le commissaire doit notifier les autorités pertinentes, à savoir, aux termes du présent projet de loi, sont le poste dont la création est proposée, le nouveau DPP, le directeur des poursuites pénales.
When you go to clause 49, however, you discover that the commissioner must notify the relevant authorities, which under this bill would be the proposed new DPP, Director of Public Prosecutions.

1. Lorsqu'une autorité désignée, conformément à l'article 136, paragraphe 4, ou une autorité pertinente d'un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les autres autorités désignées peuvent reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
1. Where a designated authority, in accordance with Article 136(4), or a relevant third-country authority has set a countercyclical buffer rate in excess of 2,5 % of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013, the other designated authorities may recognise that buffer rate for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffers.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

Lorsqu'une autorité désignée exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, elle ne fixe pas de taux de coussin contracyclique qui soit inférieur au niveau retenu par l'autorité pertinente du pays tiers, à moins que ce taux ne soit supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, des établissements qui ont des expositions de crédit dans ce pays tiers.
When exercising the power under the first subparagraph, a designated authority shall not set a countercyclical buffer rate below the level set by the relevant third-country authority unless that buffer rate exceeds 2,5 %, expressed as a percentage of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013 of institutions that have credit exposures in that third country.

considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

Je dois prendre 15 ou 20 minutes pour réfléchir à ce que j'ai entendu et pour déterminer si, selon mon examen du Règlement et des documents faisant autorité, il y a des questions pertinentes à examiner lorsque je rendrai une décision sur ce rappel au Règlement.
I must take 15 or 20 minutes to reflect on what I have heard, and to see if, in my review of the rules and authorities, there are relevant matters to consider when ruling on this point of order.

Nous avons demandé à voir les avis reçus par la Couronne à ce propos, si on avait tenu compte de ces questions et si les coordonnateurs de l'accès à l'information avaient été informés pour que, lorsque les demandes sont faites, les responsables de l'accès à l'information connaissent les décisions pertinentes ou ce que disent les autorités actuelles à ce propos.
We've asked for the opinions of the Crown on this matter and if they've contemplated this and taken it into consideration, and if the access to information coordinators were informed so that when the requests are made, the access to information people would know what the relevant rulings have been or the current authorities are saying about the subject.

Ainsi, lorsque la Loi sur le ministère de la Santé dit que le ministre de la Santé est le premier responsable de l'administration de la loi et des programmes qui se rapportent à la protection de la santé, c'est tout à fait vrai, mais la loi et les programmes doivent se confiner aux limites pertinentes de l'autorité fédérale.
So when the Department of Health Act says the Minister of Health has the primary responsibility for administration of legislation and programs dealing with health protection, that's quite true, but the legislation and the programs have to be within the proper confines of federal authority.