Vertaling van "lorsque l'autorité fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale
executing federal authority

autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération
federal authorities

autorité fédérale
federal authority

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

autorités fédérales
departments and agencies of the Government of Canada

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous sa forme actuelle, qui date de 1995 lorsque les systèmes séparés de l'est et de l'ouest de l'Allemagne ont été fusionnés dans le cadre du Pacte de solidarité (Solidarpakt), il mélange une pure péréquation horizontale et un complément payé par les autorités fédérales.
In its current form, which dates from 1995 when the separate systems in East and West Germany were merged under the Solidarpakt, it comprises a mix of pure horizontal equalisation and federal topping-up.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

Il y a quatre types d’éléments déclencheurs: lorsqu’une autorité fédérale est le promoteur du projet; lorsqu’une autorité fédérale peut fournir une aide financière au projet; lorsqu’un territoire domanial est requis; lorsqu’une autorité fédérale doit prendre une décision réglementaire, par exemple, pour autoriser l’altération de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.
There are four types of triggers: when a federal authority is the project proponent; when a federal authority may provide financial assistance to a project; when federal land is required; and when a federal authority has a regulatory decision, such as whether to authorize the alteration of fish habitat under the Fisheries Act.

Pour ces raisons, je crois que les autorités fédérales doivent prendre des mesures supplémentaires pour que l’enquête soit correctement menée, y compris lorsqu’il s’agit de membres de l’organisation Memorial.
For these reasons, I believe that the Federal authorities need to take additional measures to ensure that investigations are conducted properly, including when members of the organisation Memorial are involved.

D. considérant qu'aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit, et que le consentement du Conseil national est en outre nécessaire pour effectuer une perquisition domiciliaire chez un de ses membres; considérant qu'en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être poursuivi par une autorité pour un acte répréhensible sans le consentement du Conseil national que si cet acte n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

E. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat ) ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national – à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit – et considérant que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné et considérant que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Lorsque l'autorité fédérale transfère à l'autorité locale, l'ADM, des responsabilités comme l'exploitation et la gestion des aéroports, le Bloc dit: «Non, merci. Non, l'autorité locale n'a pas les compétences voulues pour s'occuper de ces deux aéroports et le gouvernement fédéral devrait intervenir».
When the federal authority transfers responsibility like the operation and management of the airports to local authorities, the ADM, the Bloc says ``no thank you, the local authority does not have the competence to handle the issue on these two airports and the federal government should step into this issue''.

Le nouveau paragraphe 37(1.2) ajoute à cette mesure en prévoyant que lorsque, à l’égard d’un projet, il y a une « autorité fédérale » qui remplit les critères (expliqués ci-dessous) en plus de l’autorité responsable, cette autorité fédérale peut donner suite au rapport comme si elle était l’autorité responsable.
New section 37(1.2) adds to this measure by providing that where, in relation to a project, there is, in addition to the responsible authority, a “federal authority” that meets the criteria (described below), that federal authority may act as the responsible authority for the purpose of providing the response.