Vertaling van "lorsque l'autorité chef " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

Sous-chef d'état-major - Autorité technique de la formation [ SCEM ATF ]
Deputy Chief of Staff Formation Technical Authority [ DCOS FTA ]

sous l'autorité du chef
reporting to the Chief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.
Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.

Lorsque l'autorité chef de file n'entend pas se conformer à l'avis du comité européen de la protection des données, elle fournit une justification motivée.
Where the lead authority intends not to follow the opinion of the European Data Protection Board, it shall provide a reasoned justification.

2. Lorsqu'une autorité compétente a indiqué avoir des objections majeures au projet de mesure de l'autorité chef de file, ou lorsque l'autorité chef de file omet de soumettre pour examen un projet de mesure tel que visé au premier paragraphe ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56, la question est examinée par le comité européen de la protection des données.
2. Where a competent authority has indicated that it has serious objections to a draft measure of the lead authority, or where the lead authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 1 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56, the issue shall be considered by the European Data Protection Board.

3 bis. Lorsque le responsable du traitement exerce également des activités en tant que sous-traitant, l'autorité de contrôle du lieu où se situe l'établissement principal du responsable du traitement joue le rôle d'autorité chef de file pour le contrôle des activités de traitement.
3a. Where the controller exercises also activities as a processor, the supervisory authority of the main establishment of the controller shall act as lead authority for the supervision of processing activities.

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement.
Where the supervisory authority with which the complaint has been lodged is not the lead supervisory authority, the lead supervisory authority should closely cooperate with the supervisory authority with which the complaint has been lodged in accordance with the provisions on cooperation and consistency laid down in this Regulation.

6. Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.
6. Where none of the other supervisory authorities concerned has objected to the draft decision submitted by the lead supervisory authority within the period referred to in paragraphs 4 and 5, the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned shall be deemed to be in agreement with that draft decision and shall be bound by it.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour tous ces chefs, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour l'un ou plusieurs d'entre eux.
1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.

1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 9, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d’une mesure ou absence de mesure d’une autre autorité compétente sur des points pour lesquels la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l’Autorité, de son propre chef ou à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prend la tête des efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a competent authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by competent authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the competent authorities concerned, shall take the lead in assisting the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.