Traduction de «lorsque l'assistance fournie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépliant avec conseils d'auto-assistance fourni
Self-help advice leaflet given

assistance fournie à un placeur
assistance to an underwriter

Comité chargé de l'assistance fournie par des spécialistes
Committee for Professional Assistance

prestations fournies à titre d'assistance sociale
benefit provided as social assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent article ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales compétentes de percevoir des redevances conformément au droit national et, dans la mesure où des missions de surveillance n'ont pas été confiées à la BCE, ou en ce qui concerne des coûts liés à la coopération avec la BCE et l'assistance fournie à celle-ci ou lorsqu'elles agissent sur ses instructions, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union et sous réserve des dispositions prises pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment ses articles 5 et 11 .
This Article is without prejudice to the right of national competent authorities to levy fees in accordance with national law and, to the extent supervisory tasks have not been conferred on the ECB, or in respect of costs of cooperating with and assisting the ECB and acting on its instructions, in accordance with relevant Union law and subject to the arrangements made for the implementation of this Regulation, including Articles 5 and 11 thereof.

En troisième lieu, la Cour répond que lorsque l’assistance fournie par l’UNRWA cesse, les personnes ayant perdu cette protection peuvent ipso facto se prévaloir de celle conférée par la directive.
Third, the Court states that, where UNRWA assistance has ceased, the persons who have lost that protection are ipso facto entitled to the protection conferred by the directive.

3. Lorsqu'il n'est pas possible de calculer le montant des coûts, l'État membre peut demander le remboursement sur la base de montants forfaitaires correspondant au type d'assistance fournie, figurant à l'annexe 2.
3. Where costs cannot be calculated, the assisting Member State may request reimbursement on the basis of fixed sums corresponding to the type of support provided, as set out in Annex 2.

(4) Les honoraires ou frais afférents à l’assistance médicale ne peuvent excéder ceux qu’il serait normal et raisonnable de réclamer du marin s’il devait les payer lui-même; toutefois, lorsque l’assistance est fournie au marin, au Canada, ces honoraires et frais ne peuvent, en aucun cas, excéder les honoraires et frais qui seraient payés, dans des circonstances semblables, par la commission des accidents du travail de la province où cette assistance médicale a été fournie.
(4) The fees or charges for the medical aid under subsection (1) shall not be more than would be properly and reasonably charged to a seaman if that seaman were paying the bill, but shall not, in any case where the seaman is furnished with medical aid in Canada, exceed the fees or charges that would be paid in similar circumstances by the workers' compensation board of the province in which the medical aid was furnished.

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou que le départ en est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit également être offerte sous la forme de collations, repas ou rafraîchissements, ainsi que, si nécessaire, sous la forme d'hébergement hôtelier limité à un montant de 80 euros par nuit et à deux nuits au plus; l'hébergement ne doit toutefois pas être fourni si l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques rigoureuses ou à des catastrophes naturelles majeures.
Where a journey of more than three hours is cancelled or delayed in departure for more than 90 minutes, assistance must also be offered in the form of the provision of snacks, meals or refreshments, as well as hotel accommodation up to a limit of EUR 80 per night and per person for a maximum of two nights, where necessary; accommodation, however, needs not to be provided if the cancellation or delay is due to severe weather conditions or major natural disasters.

6. L'entité gestionnaire d'un aéroport met à la disposition des usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un ou de tout autre entité appropriée, ainsi que du ou des organismes chargés de l'application visés à l'article 14 un aperçu annuel vérifié des redevances reçues et des frais exposés en ce qui concerne l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
6. The managing body of an airport shall make available to airport users, through the Airport Users Committee where one exists or any other appropriate entity, as well as to the enforcement body or bodies referred to in Article 14, an audited annual overview of charges received and expenses made in respect of the assistance provided to disabled persons and persons with reduced mobility.

1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se présente au départ dans un aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport a la responsabilité de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie, de telle sorte que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien, à son agent ou à l'organisateur de voyages concerné quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée du vol. Ladite notification vaut aussi pour le vol de retour si les vols d'aller et de retour sont réservés auprès du même transporteur aérien.
1. When a disabled person or person with reduced mobility arrives at an airport for onward travel by air, the managing body of the airport shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in Annex I, in such a way that the person is able to take the flight on which he or she holds a reservation, provided the notification of the person’s particular needs for such assistance is made to the air carrier, its agent or the tour operator concerned 48 hours before the published time of departure of the flight. This notification shall also cover the return flight, if the outward flight and the return flight have been contracted with the same air carrier.

INVITE les États membres, lorsque le Centre de suivi et d'information est averti qu'une situation d'urgence majeure est survenue ou menace de survenir et que la demande d'aide prévue dans le cadre du mécanisme est déclenchée, à informer le Centre de toute demande d'assistance bilatérale ou multilatérale et de toute aide fournie à un autre pays afin que, par le biais du Centre, l'ensemble des États membres soient pleinement informés et que les offres d'aide ne fassent pas double emploi;
INVITES the Member States to inform the Monitoring and Information Centre (MIC) of a major emergency at the earliest possible stage so as to allow the MIC to be prepared should a request for assistance be made; Where a major emergency or imminent threat thereof is notified to the MIC and the Mechanism call for assistance is activated, INVITES the Member States to inform the MIC of any call for bilateral or multilateral assistance and of any supply of assistance to another country so as to ensure full information via the MIC to all Member States and to avoid duplication of offers of assistance;

Cette assistance a un caractère exceptionnel, dans la mesure où elle complète les aides fournies par les institutions financières internationales uniquement lorsqu'un déficit important a été constaté.
The assistance is exceptional in nature in the sense that it tops up assistance from International Financial Institutions only when a significant shortfall has been identified.