Traduction de «lorsque l'assistance financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

aide financière | assistance financière
capital aid | financial aid | financial assistance

aide financière et technique | assistance financière et technique
financial and technical assistance

aide financière | assistance financière
financial assistance

travailleur en assistance financière [ travailleuse en assistance financière ]
financial assistance worker

assistance financière communautaire
Community financial assistance

assistance financière
financial assistance

Centre pour l'assistance financière aux pays africain
Centre for Financial Assistance to African Countries

Programme d'assistance financière à la prospection minière dans l'Est du Québec
Eastern Quebec Prospectors Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2 bis. Lorsque l'État membre bénéficiaire est un État membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'État membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
‘2a. Where the beneficiary Member State is a Member State whose currency is the euro, the granting of Union financial assistance shall be conditional upon the enactment of legally binding provisions, with a dedicated arrangement for that purpose having been put in place prior to disbursement, guaranteeing that the Member States whose currency is not the euro are immediately and fully compensated for any liability they may incur as a result of any failure by the beneficiary Member State to repay the financial assistance in accordance with its terms.

30 (1) Lorsque le gouverneur en conseil, à la suite du dénuement, des souffrances ou des épreuves consécutives à un accident nucléaire, est d’avis qu’il est nécessaire de fournir une assistance financière provisoire aux personnes affectées par cet accident, il peut prendre des règlements prévoyant le paiement par le ministre sur le Trésor d’un montant en vue d’une assistance financière provisoire à ces personnes ou à leur sujet et il peut, par de tels règlements :
30 (1) Where the Governor in Council, as a result of the distress, suffering or hardship caused by a nuclear incident, is of opinion that it is necessary to provide interim financial assistance to persons affected by the nuclear incident, he may make regulations providing for the payment by the Minister out of the Consolidated Revenue Fund of interim financial assistance to or in respect of those persons and may by those regulations

3. Afin d’accorder une dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres, une autorité compétente peut considérer que les détentions provisoires d’instruments visées à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 ont lieu aux fins d’une opération d’assistance financière visant à réorganiser et à sauver une entité du secteur financier, lorsque l’opération a reçu son approbation et s’effectue dans le cadre d’un plan et lorsque ce plan décrit clairement les différentes phases, le calendrier et les objectifs et précise l’interaction entre ces détentions provisoires et l’opération d’assistance financière.
3. For the purposes of providing a temporary waiver for deduction from own funds, a competent authority may deem the temporary holdings referred to in Article 79(1) of Regulation (EU) No 575/2013 to be held for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save a financial sector entity where the operation is carried out under a plan and approved by the competent authority, and where the plan clearly states phases, timing and objectives and specifies the interaction between the temporary holdings and the financial assistance operation.

Cet autre amendement porte sur les États non parties à la convention et vise à nous assurer que le Canada adopte une position très ferme et met pleinement en oeuvre la convention en n’offrant aucune assistance financière directe ou indirecte à un État non partie à la convention, lorsque nous croyons que cette assistance pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transport d’armes interdites par la convention, à savoir les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives ou les petites bombes explosives. Il y a une exception légitime, encore une fois, comme les témoins l’ont déjà mentionné, en ce qui concerne l’importance de tenir compte du rôle du Canada dans la destruction de telles armes.
This is a similar effort to ensure that, in dealing with states that are not party to the convention, Canada takes a very strong view of implementing the convention fully by not providing any direct or indirect financial assistance to a state that is not a party to the convention, where we could have a reasonable expectation that the use of that financial assistance would be towards the production, acquisition, use, maintenance, or transport of the prohibited weapons within the convention, so, cluster munitions, explosives, submunitions or explosive bomblets, except, again, with a legitimate exception, as witnesses have already mentioned, the importance of considering Canada's role in the destruction of such munitions.

4. Par dérogation au paragraphe 3, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en œuvre d'une assistance financière, telle que définie aux articles 13 à 18, menacerait la soutenabilité économique et financière de la zone euro.
4. By way of derogation from paragraph 3, an emergency voting procedure shall be used where the Commission and the ECB both conclude that a failure to urgently adopt a decision to grant or implement financial assistance, as defined in Articles 13 to 18, would threaten the economic and financial sustainability of the euro area.

à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui appuient cette opération, ou lorsqu’ils sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de ladite opération et par ces dernières;
the provision of technical assistance, financing and financial assistance related to arms and related materiel, where such assistance or services are intended solely for the support of and use by the United Nations Operation in Côte d’Ivoire (UNOCI) and the French forces who support that Operation;

La souffrance suscitée par un divorce ou une séparation est trop souvent aggravée par des difficultés financières et émotionnelles lorsqu'un des parents vit à l'étranger et refuse de fournir une assistance financière.
The pain of a divorce or separation is all too often made worse by financial and emotional pressure when one parent lives abroad and refuses to provide financial help.

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident;
the provision of technical assistance, financing and financial assistance related to arms and related materiel, where such assistance or services are intended solely for support of and use by the United Nations Operation in Côte d’Ivoire (UNOCI) and the French forces who support it;

Ces emprunts serviront, d'une part, à financer les prêts que l'UE accorde au titre de l'assistance financière aux pays tiers lorsqu'ils connaissent des difficultés financières sérieuses et, d'autre part, à financer les prêts qu'Euratom accorde aux pays de l'Europe de l'Est et de la CEI afin de les aider à renforcer la sécurité de leurs centrales nucléaires.
These bonds will serve to finance (a) the loans which the European Union grants in financial assistance to non-member countries in serious financial difficulty and (b) the loans which Euratom grants to eastern European countries and the CIS to help them improve the safety of their nuclear power stations.

d) Lorsque, par suite de l'application de l'article 13 paragraphe 3 point c) de la directive 83/349/CEE, une entreprise filiale qui est un établissement de crédit n'est pas incluse dans les comptes consolidés, mais que les actions ou parts de cette entreprise sont détenues temporairement en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage de ladite entreprise, les comptes annuels de cette entreprise sont joints aux comptes consolidés et des informations complémentaires sont fournies dans l'annexe sur la nature et les conditions de l'opération d'assistance financière.
(d) Where, as a result of applying Article 13 (3) (c) of Directive 83/349/EEC, a subsidiary undertaking which is a credit institution is not included in consolidated accounts but where the shares of that undertaking are temporarily held as a result of a financial assistance operation with a view to the reorganization or rescue of the undertaking in question, the annual accounts of that undertaking shall be attached to the consolidated accounts and additional information shall be given in the notes on the accounts concerning the nature and terms of the financial assistance operation.