Vertaling van "lorsque l'alinéa précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

alinéa précédent
previous subparagraph

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

Aux fins de l'alinéa précédent, lorsqu'il évalue si les conditions de l'article 16, paragraphe 1, sont remplies à l'égard d'une ou de plusieurs filiales qui sont des établissements, le CRU peut ne pas tenir compte de transferts de fonds propres ou de pertes intragroupe entre les entités, y compris l'exercice de compétences liées à la dépréciation ou à la conversion.
For the purposes of the previous subparagraph, when assessing whether the conditions in Article 16(1) are met in respect of one or more subsidiaries which are institutions, the Board may disregard any intragroup capital or loss transfers between the entities, including the exercise of write down or conversion powers.

Les questions transversales visées à l'alinéa précédent couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
The cross-cutting issues referred to in the above subparagraph are understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be paid where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and promoting dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building , including at local and regional level .

Les questions transversales visées à l'alinéa précédent couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
The cross-cutting issues referred to in the above subparagraph are understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be paid where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and promoting dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building, including at local and regional level.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre total d'hectares déclarés pour 2014 dans un État membre conformément à l'article 26, paragraphe 1, entraîne une augmentation de plus de 45 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2009 conformément à l'article 35 du règlement (CE) nº 73/2009, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2014 à 145 % du nombre total d'hectares déclarés en 2009 conformément à l'article 35 du règlement (CE) nº 73/2009
By way of derogation from the previous subparagraph, where the total number of hectares declared in a Member State in accordance with Article 26(1) for 2014 entails an increase of more than 45% of the total number of eligible hectares declared in 2009 in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009, Member States may limit the number of payment entitlements to be allocated in 2014 to 145% of the total number of hectares declared in 2009 in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009.

«Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent.
‘Following a request of the European Parliament and/or the Council to the European Commission for an opinion or a report of the Group on radio spectrum policy issues relating to electronic communications, the Group shall adopt, according to the same rules as in the preceding subparagraph, such an opinion or report.

Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille pour laquelle le prix est établi mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle le prix est établi, dans la mesure où il l'exécute au prix fixé, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents.
Where a systematic internaliser who quotes only one quote or whose highest quote is lower than the standard market size receives an order from a client of a size bigger than its quotation size, but lower than the standard market size, it may decide to execute that part of the order which exceeds its quotation size, provided that it is executed at the quoted price, except where otherwise permitted under the conditions of the previous two subparagraphs.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent.
Following a request of the European Parliament and/or the Council to the European Commission for an opinion or a report of the Group on radio spectrum policy issues relating to electronic communications, the Group shall adopt, according to the same rules as in the preceding subparagraph, such an opinion or report.

Lorsque l'alinéa précédent ne peut s'appliquer, les ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont égales ou supérieures au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre concerné.
Where the first subparagraph cannot be applied, resources shall be deemed sufficient if they are equal to or higher than the level of the minimum social security pension paid by the Member State.

Lorsque le transformateur procède lui-même, dans les installations d'élaboration du jus, à une des opérations visées à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, le cas échéant en mélange avec d'autres produits, l'information prévue au point d) de l'alinéa précédant n'est pas exigée.
Where processors themselves carry out one of the operations referred to in Article 7(1) of this Regulation in their juice-manufacturing premises, possibly mixing the juice with other products, the information referred to in (d) in the preceding subparagraph shall not be required.