Vertaling van "lorsque l'action pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

67. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
67. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.
Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.

Ces raisons d’urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d’agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu’une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l’action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d’aggraver la perturbation ou prendraient plus d’ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.
Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.

En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.
In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

Au niveau national, le plan d’action pourrait servir d’outil pour le dialogue stratégique afin de 1) définir des jalons et des objectifs «nationalisés», lorsque ceux-ci n’existent pas encore, adaptés aux circonstances nationales et améliorer les systèmes nationaux de données et de contrôle; 2) promouvoir une meilleure intégration des OMD dans les stratégies nationales de développement et 3) définir des actions concrètes et des pratiques efficaces pour accélérer la réalisation des OMD.
At country level, the Agenda could be used as a tool for policy dialogue to: (1) where not yet available, set "nationalized" MDG milestones and targets adapted to country contexts and improve national data and monitoring systems, (2) promote better integration of the MDGs in national development strategies and (3) identify concrete actions and successful practices to accelerate progress on MDG targets.

Le calcul des coûts est dans bien des cas complexe car certains coûts sont difficiles à estimer, notamment lorsqu'une action particulière augmente ou réduit les coûts externes liés à l'environnement ou au trafic, mais aussi parce que cette action pourrait avoir une incidence sur d'autres politiques, générant ainsi des coûts ou des bénéfices.
The calculation of costs is in many cases complex, because some costs are not easily estimated, especially when a particular action generates or reduces external environmental or congestion costs, and also because there could be influences on other policies that generate costs or benefits.

Le Conseil invite en outre les États membres à prévoir des mesures de protection appropriées pour tout collaborateur à l'action de la justice et, au besoin, ses parents, ses enfants et, d'une manière générale, ses prochessur qui, en raison de la volonté de l'intéressé de collaborer à l'action de la justice, pourrait peser un danger grave et immédiat; lorsqu'ils envisagent ces mesures, les États membres devraient tenir compte de la résolution du 23 novembre 1995.
The Council calls on Member States to provide appropriate protection measures for any individual and, where necessary, for his parents, children and other persons close to him, who, by virtue of the individual's willingness to cooperate with the judicial process, is or are likely to be exposed to serious and immediate danger; in considering such measures, Member States should have regard to the resolution of 23 November 1995.